27 mars 2019

Par un jugement du 27 mars 2019, le tribunal rejette le recours du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine (SMTC) tendant à l’engagement de la responsabilité décennale de la société Constructions industrielles de la Méditerranée (CNIM), chargée d’installer les escaliers mécaniques de la ligne B du métro toulousain, en raison des désordres qui ont affecté ces escaliers.

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Le 15 novembre 2004, la société CNIM a été retenue par le SMTC pour exécuter le marché des escaliers mécaniques de la ligne B du métro toulousain et les travaux ont été réceptionnés en 2007.

Des dysfonctionnements ayant affecté les escaliers mécaniques, le SMTC et l’établissement public local Tisséo ont recherché la responsabilité de la société CNIM sur le fondement de l’article 1792 du code civil, et ont introduit le 4 juin 2015 un référé-provision devant le tribunal administratif de Toulouse, qui a désigné un expert en vue d’évaluer ces désordres.

Par une ordonnance du 30 octobre 2015, sur la base du rapport de l’expert, le juge des référés a prononcé la condamnation de la société CNIM à verser au SMTC une provision à hauteur de 950 000 euros, dont la cour administrative d’appel de Bordeaux a porté le montant à 4 966 000 euros par une ordonnance du 13 octobre 2016.

En parallèle, le SMTC a introduit un recours au fond à l’encontre de la société CNIM en demandant au tribunal de la condamner à lui verser une somme totale de 33 317 992, 80 euros hors taxe.

Par un jugement du 27 mars 2019, le tribunal a rejeté la requête du SMTC. Après avoir rappelé les principes qui régissent le régime de la garantie décennale, le tribunal a considéré que les désordres qui avaient été constatés dans le rapport d’expertise ne concernaient qu’un tiers des escaliers mécaniques installés par la société CNIM et que ces désordres n’ont jamais porté atteinte à la fluidité du trafic ou à l’accessibilité des  voyageurs. Le tribunal a ensuite relevé que les accidents invoqués par le SMTC n’étaient pas d’une gravité suffisante pour conclure à la dangerosité des escaliers mécaniques installés par la société CNIM. Enfin, le tribunal a considéré que, malgré la maintenance coûteuse de ces escaliers et des dysfonctionnements qui y sont apparus, la ligne B du métro toulousain, ouvrage public en cause, a fonctionné durant toute la période litigieuse dans des conditions normales.

Le tribunal, en constatant que l’ensemble des désordres affectant les escaliers mécaniques ne rendait pas la ligne B du métro toulousain impropre à sa destination, n’a donc pas reconnu la responsabilité décennale de la société CNIM.

<accédez à l'ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse n°1502720 du 30 octobre 2015
<accédez à l'ordonnance de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n° 15BX03663 du 13 octobre 2016
<accédez au jugement du Tribunal administratif de Toulouse n°1603521 du 27 mars 2019

Contacts presse :

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Amandine DURAND – Tél. : 05.62.73.57.91