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25 novembre 2019

Exécution des décisions de justice : Maison du peuple de Montauban. Le tribunal liquide une astreinte à la charge de la commune de Montauban à hauteur de 3000 €.

Statuant sur la demande d’exécution des ordonnances des 19 juin 2019 et 3 octobre 2019, le juge des référés met à la charge de la commune de Montauban les sommes de 2000 € au bénéfice de l’Union départementale CGT de Tarn-et-Garonne (UD CGT 82) et 1000 € au bénéfice de l’Etat, pour non-exécution partielle de ses décisions

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La commune de Montauban est propriétaire d’un immeuble dénommé « Maison du Peuple », mis partiellement à la disposition d’organisations syndicales. A la suite de l’occupation partielle du bâtiment par des demandeurs d’asile en mai 2019, la municipalité a changé les serrures, empêchant ainsi les occupants d’accéder aux locaux. Le 28 mai 2019, le juge des référés a enjoint à la commune de Montauban de réexaminer les conditions de relogement de l’UD CGT 82 dans un délai d’un mois et de rétablir les droits dont l’UD CGT 82 disposait sous astreinte de 200 € par jour de retard. Le 19 juin 2019, le même juge a estimé que sa décision n’avait été pleinement exécutée, dès lors que les locaux n’étaient pas accessibles de 8h à 19h ou à 23 h le jeudi, et a porté l’astreinte à 1000 € par jour de retard. Le 3 octobre 2019, par une troisième ordonnance, le juge des référés a enjoint à la commune de Montauban, d’une part, de réserver la salle Sellier à l’usage exclusif de l’UD CGT 82 le jeudi et de la laisser ouverte ce jour-là de 8h00 à 23h00, et, d’autre part, de s’assurer de l’ouverture des locaux pour que l’UD CGT 82 puisse disposer de ses bureaux de 8h00 et à 19h00 tous les jours de la semaine. L’appel formé par la commune de Montauban contre cette ordonnance a été rejeté par le Conseil d’État le 31 octobre 2019.

L’article L. 911-7 du code de justice administrative prévoit qu’en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. L’article suivant prévoit qu’une part de l’astreinte peut être affectée au budget de l’État. Le juge de l’exécution peut liquider l’astreinte soit d'office, soit à la demande d'une partie s’il constate que les mesures qu’il avait prescrites n’ont pas été exécutées. Il peut la modérer ou la supprimer, même en cas d’inexécution constatée, compte tenu notamment des diligences accomplies par l’administration en vue de procéder à l’exécution de la chose jugée.

L’UD CGT 82 demandait que l’astreinte soit liquidée sur une période de 100 jours du 25 juin au 3 octobre 2019, au cours de laquelle la salle mise à sa disposition par le juge des référés aurait été inaccessible. Toutefois, cette inaccessibilité n’a été confirmée par l’instruction du dossier que pour trois jours, les 12, 23 et 26 septembre 2019. Le juge des référés a dans un premier temps, estimé qu’il n’y avait pas lieu de majorer (à la demande de l’UD CGT 82) ou de minorer (à la demande de la commune) l’astreinte qu’il avait fixée. Il a donc procédé à la liquidation de l’astreinte en raison de la non-exécution de sa décision pour 3 jours (2000 € au bénéfice de l’UD CGT82 et 1000 € au bénéfice de l’État).

<Accédez à l’ordonnance rendue par le tribunal administratif Toulouse le 22 novembre 2019 (n°1906288)

Contacts presse :

Alain DAGUERRE de HUREAUX – Tél. : 05.62.73.57.41

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