25 novembre 2021

Le tribunal administratif reconnaît la responsabilité sans faute de l’État pour le décès de Rémi Fraisse dans les suites de l’intervention des forces de l’ordre, à l’occasion des manifestations sur le site du projet de barrage de Sivens, et indemnise les ayants droit de la victime de leur préjudice moral à hauteur d’un montant total de 46 400 euros.

Les parents, sœur et grands-mères de Rémi Fraisse ont saisi le tribunal administratif de Toulouse afin de voir reconnue la responsabilité de l’État dans le décès du jeune homme intervenu lors d’une opération de maintien de l’ordre à l’occasion de manifestations sur le site du projet de barrage de Sivens.

 

Le tribunal a d’abord écarté la responsabilité sans faute de l’État fondée sur l’utilisation d’une arme comportant des risques exceptionnels, dans la mesure où Rémi Fraisse ne pouvait être considéré comme un tiers aux opérations de police ayant conduit à son décès tragique. Le tribunal n’a pas non plus retenu l’engagement de la responsabilité pour faute de l’État dès lors que, compte tenu du contexte et de la chronologie des événements, l’utilisation de la grenade offensive de type OF F1 alors autorisée, qui a provoqué le décès de Remi Fraisse, ne pouvait pas être regardée comme fautive. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure n’imposaient pas au préfet du Tarn de rester sur le terrain durant toute la nuit du 25 au 26 octobre 2014, dès lors que le commandement était assuré par le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn, puis par l’officier, commandant du groupement tactique de gendarmerie.

 

En revanche, le tribunal a admis la responsabilité sans faute de l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que l'État « est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) ». En effet, ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre. Le tribunal a néanmoins retenu une imprudence fautive commise par la victime de nature à exonérer partiellement l’État de sa responsabilité à hauteur de 20 %.

 

En conséquence, le tribunal indemnise le préjudice moral résultant du décès de Rémi Fraisse à hauteur de 14 400 euros pour chacun de ses deux parents, de 9 600 euros pour sa sœur et de 4 000 euros pour chacune de ses grands-mères.

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Contact presse : Alain Daguerre de Hureaux – alain.daguerredehureaux@juradm.fr