6 mai 2022
Statuant en référé, le juge administratif, saisi par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Toulouse, devenu propriétaire du bâtiment abritant jusqu’en 2018 l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes des Tourelles, qui doit être réhabilité en centre maternel, a enjoint à ses occupants de libérer les lieux dans un délai de vingt jours.
Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge peut ordonner toute mesure utile sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. En matière d’expulsion d’un occupant du domaine public, il doit notamment rechercher si la demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il lui appartient également de prendre en compte l’ensemble des intérêts en présence.
En l’espèce, le bâtiment des Tourelles a fait l’objet d’une convention précaire d’occupation du domaine public entre la commune de Toulouse et le centre toulousain des maisons de retraite, afin de permettre l’accueil provisoire de quatre-vingt jeunes étrangers dans le cadre d’un dispositif expérimental avec l’appui d’associations en matière d’accès aux soins, d’éducation et d’assistance administrative et juridique, et l’appui de Toulouse Métropole par la présence permanente d’éducateurs sur le site. Après sa cession le 11 juin 2021, le CCAS de Toulouse a décidé de sa fermeture le 25 janvier 2022 et sommé les occupants de quitter les lieux.
Le juge des référés a relevé, dans un premier temps que, depuis le mois d’avril 2021, le site avait été le lieu d’importants troubles ayant nécessité l’intervention des forces de police, dont notamment l’agression physique d’un éducateur le 14 décembre 2021, des dégradations, des vols et des rixes dont deux au moins avec armes blanches. En outre, la sécurité électrique ou incendie du bâtiment n’était plus assurée, malgré 189 interventions d’entretien menées par la commune de Toulouse depuis 2020. Enfin, les marchés de réhabilitation du bâtiment, en vue de son affectation en tant que centre maternel ont été lancés fin février 2022. L’ensemble de ces circonstances justifiait l’urgence et l’utilité de la mesure d’expulsion sollicitée.
Dans un second temps, le juge des référés a considéré, alors que le bâtiment des Tourelles n’a pas vocation à accueillir dans la durée les mineurs étrangers qui y sont accueillis, que leur expulsion ne faisait obstacle ni à la poursuite de leur prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance ni à leur droit à l’hébergement d’urgence, reconnu par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Afin de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, le juge des référés a accordé un délai de vingt jours pour la libération des lieux de ses occupants, afin de permettre aux services compétents de l’État, du département de la Haute-Garonne et de la commune de Toulouse de prendre les mesures d’hébergement et d’accompagnement qui sont indispensables.
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