15 novembre 2022
Statuant en formation collégiale, le tribunal administratif de Toulouse, saisi d’une requête présentée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse tendant à l’expulsion sans délai des occupants du bâtiment dit « Armengaud », ordonne aux occupants sans droit ni titre de quitter les lieux dans un délai de cinq mois.
Le tribunal administratif a tout d’abord relevé que le bâtiment Armengaud, situé dans l’enceinte du centre hospitalier, avait été affecté au service public hospitalier jusqu’en 2015 et n’avait pas fait l’objet depuis d’une décision de déclassement. Ainsi, ce bâtiment faisait partie du domaine public. Le tribunal a ensuite constaté que plusieurs personnes, dont des familles, occupaient ce bâtiment depuis le 23 septembre 2016, sans droit ni titre.
Saisi d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public susceptible de concerner des enfants, le juge administratif doit prendre en compte l’intérêt supérieur de ceux-ci pour déterminer, au vu des circonstances de l’espèce, le délai qu’il impose aux occupants afin de quitter les lieux. Ce délai est fixé en fonction notamment, d’une part, des diligences mises en œuvre par les services de l’État aux fins de procurer aux personnes concernées, après leur expulsion, un hébergement d’urgence ou, si les intéressés remplissent les conditions requises, un hébergement ou logement locatif social et, d’autre part, de l’existence éventuelle d’un danger grave et imminent pour les occupants de l’immeuble du fait de leur maintien dans les lieux, de l’existence d’un projet d’affectation de l’immeuble à une activité d’intérêt général, dont l’occupation aurait pour effet de retarder la réalisation, et de la possibilité qui a été donnée à l’autorité administrative de procéder au recensement et à la définition des besoins des personnes concernées.
En l’espèce, le tribunal a constaté, d’une part, que plusieurs familles occupant le bâtiment comptent des enfants mineurs dont certains sont scolarisés, ainsi que des personnes en situation de handicap, justifiant ainsi d’une particulière fragilité. Eu égard, d’autre part, à l’intérêt général du projet d’extension du « Grand hôpital régional des enfants » prévu sur le site du centre hospitalier de Toulouse, qui inclut le bâtiment Armengaud, le tribunal, après avoir considéré que ce projet justifiait que le bâtiment soit libre d’occupation dans un délai raisonnable, a décidé d’accorder aux occupants un délai de départ volontaire de cinq mois, afin de leur permettre d’organiser leur départ et de réunir leurs effets personnels et mobiliers.
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