2 octobre 2020

Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 25 septembre 2020 en tant qu’il interdisait l’accueil du public dans les salles de sport et de fitness toulousaines.

> Téléchargez le communiqué de presse

> Téléchargez la décision

Le Tribunal administratif  de Toulouse a été saisi en référé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de quatre requêtes successives présentées par un syndicat professionnel et par des exploitants de salles de sport et de fitness ayant des établissements dans la zone concernée, aux fins de suspendre la mesure  d’interdiction de l’accueil du public dans les salles de sport et gymnases situés sur le territoire de Toulouse et des communes de son aire urbaine, au motif que cette mesure portait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.

 

Par ordonnance du 2 octobre 2020, il a été fait droit à leur demande de suspension, au plus tard jusqu’au 10 octobre 2020 inclus, date de fin des effets de l’arrêté contesté.

 

En l’absence de défense du préfet de la Haute-Garonne et de motivation spécifique de son arrêté sur la justification de cette interdiction, autre que la référence à l’évolution défavorable des taux d’incidence des cas dépistés positifs pour 100 000 personnes, et en l’absence  d’établissement du non respect des protocoles sanitaires stricts et de l’existence de facteurs spécifiques de contamination en lien avec la fréquentation de ces établissements, le juge des référés a estimé que l’interdiction de l’accueil du public dans les salles de sport et gymnases situés sur le territoire de Toulouse et des communes de son aire urbaine portait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.

 

L’urgence particulière requise a été regardée comme satisfaite compte tenu de l’impact économique grave et immédiat sur l’activité des exploitants en période de souscription des abonnements.

 

D’autres mesures de suspension d’arrêtés similaires ont été ordonnées en référé par les tribunaux administratifs de Rennes, Cergy-Pontoise et Paris alors qu’en revanche, les tribunaux de Bordeaux et Nice n’ont pas fait droit à des demandes du même type.

 

Contact presse :

Alain DAGUERRE de HUREAUX – Tél. : 05 62 73 57 41