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25 juin 2019

Maison du peuple à Montauban : le juge des référés enjoint à la commune de Montauban de restituer le local dont bénéficiait l’association syndicale UD CGT 82

 <Accédez au communiqué de presse en PDF

La « Maison du peuple » située à Montauban avait été mise à disposition par la commune à l’association syndicale UD CGT 82 depuis 1945.

Ensuite d’une occupation irrégulière des locaux, la commune a décidé de changer les serrures.

L’UD CGT 82, ne disposant alors plus de local, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative en invoquant les atteintes au libre exercice de sa liberté syndicale.

Par une ordonnance du 28 mai 2019, le juge des référés a jugé que la commune de Montauban avait porté une atteinte grave et manifestement illégale en privant l’UD CGT 82 de l’ensemble de ces moyens d’actions et lui avait enjoint, en conséquence, de réexaminer dans le délai d’un mois les droits auxquels l’association requérante pouvait prétendre en vue de bénéficier d’un local syndical et de lui restituer, dans cette attente, le local dont elle disposait jusqu’alors ainsi que l’ensemble des biens et des documents qui s’y trouvaient.

Estimant que cette injonction n’a pas été exécutée, l’UD CGT 82 a de nouveau saisi le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ces dispositions permettent à toute personne intéressée de saisir le juge des référés, en cas d’élément nouveau, pour qu’il modifie les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin.

Par une ordonnance du 19 juin 2019, le juge des référés, après avoir constaté que la commune n’avait pas exécuté pleinement l’injonction qui avait été prononcée à son encontre, l’a assortie d’une astreinte de 1000 euros par jour de retard.

 <Accédez à l'ordonnance n°1902794 (28 mai 2019) et n° 1902938 (19 juin 2019) rendues par le tribunal administratif de Toulouse

Contacts presse :

Alain DAGUERRE de HUREAUX – Tél. : 05.62.73.57.41
Amandine DURAND – Tél. : 05.62.73.57.41

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