21 octobre 2022
Rejet de trois requêtes de l’association One Voice tendant à la suspension de deux arrêtés approuvant pour la Haute-Garonne le plan de gestion de la chasse à la palombe et fixant notamment les prélèvements de perdrix grise, et pour l’Ariège, d’un arrêté fixant les prélèvements de galliformes de montagne.
Par une première requête, One Voice a demandé au juge des référés de suspendre l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 31 août 2022 approuvant un plan de gestion cynégétique de la « palombe » (pigeon ramier) pour les saisons cynégétiques 2022 à 2026 ainsi que de l’arrêté du 8 septembre 2022 le modifiant. Par une deuxième requête du 7 octobre 2022, la même association a demandé la suspension de l’arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la même autorité a fixé notamment les prélèvements de perdrix grises de montagne autorisés pour la campagne 2022/2023 dans le département de la Haute-Garonne. Enfin, par une dernière requête du 10 octobre 2022, One Voice a demandé la suspension de l’arrêté du 1er octobre 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a instauré un prélèvement maximum autorisé de deux oiseaux par chasseur et par jour et a fixé les quotas de prélèvements de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2022/2023.
Lorsque l’urgence le justifie, et dans l’hypothèse d’un doute sérieux sur la légalité de la décision, le juge des référés peut prononcer (article L. 521-1 du code de justice administrative) la suspension de l’exécution d’une décision administrative.
En ce qui concerne la chasse à la palombe, le juge des référés a estimé que l’arrêté du 31 août 2022, modifié le 8 septembre 2022, n’avait pas pour objet d’autoriser des actes de chasse, mais au contraire de restreindre la chasse au pigeon ramier à la seule méthode du « tir au posé » pour certaines communes du département, afin de maintenir le caractère traditionnel de la chasse en palombière durant la migration postnuptiale du pigeon ramier. Par suite, cet arrêté ne contredit pas les intérêts que l’association One Voice entend défendre et l’association est donc dépourvue d’intérêt à agir.
En ce qui concerne la perdrix grise des montagnes en Haute-Garonne, le juge des référés a considéré, qu’en l’état du dossier, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite « directive oiseaux » et des articles L. 420-1 et L. 425-14 du code l’environnement n’étaient pas susceptible de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 22 septembre 2022. En effet, la population de perdrix grises en Haute-Garonne est bien étudiée et croissante. La chasse de la perdrix grise reste contingentée et, compte tenu du comportement sédentaire de l’oiseau, l’absence de sectorisation des prélèvements ou de seuil maximal de prélèvements n’était pas de nature à compromettre la conservation de l’espèce.
Enfin, concernant les prélèvements de galliformes de montagne en Ariège fixé par un arrêté du 1er octobre 2022, à la date du jugement, seuls deux jours de chasse les 22 et 23 octobre sont encore possibles. Alors que depuis l’ouverture de la chasse au 1er octobre, environ 200 perdrix grises ont été abattues, la cinquantaine d’oiseaux susceptible d’être prélevée les 22 et 23 octobre 2022 ne constitue pas une atteinte grave à la conservation de l’espèce dont l’effectif est estimé à environ 6 500 individus matures sur le massif pyrénéen. Ainsi l’urgence à suspendre cet arrêté n’est pas justifiée.
Le tribunal reste saisi de la légalité des trois arrêtés préfectoraux attaqués, qui sera examinée par une formation collégiale de ce tribunal.
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