6 novembre 2020
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Le collectif Inter-blocs a saisi le juge des référés d’une demande tendant, en raison d’une atteinte au droit à la vie résultant du contexte sanitaire, à ce qu’il soit enjoint au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse de prendre toutes mesures permettant de fournir à l’ensemble du personnel intervenant en bloc opératoire, sans distinction de fonction, un masque de protection de type FFP2 dans un délai de deux jours et sous astreinte.
Saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté ou à un droit fondamental, ici le droit à la vie, le juge des référés peut prononcer (article L. 521-2 du code de justice administrative), dans un délai de 48 heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté ou du droit en cause. La requête visant au prononcé de mesures d’urgences doit justifier de l’urgence de l’affaire (R. 522-1 du même code).
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié le 30 janvier 2020 « d’urgence de santé publique de portée internationale » l’épidémie de covid-19 puis, le 11 mars 2020, de pandémie. En France, le gouvernement a pris, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus restrictives afin de réduire les risques de contagion. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 pour une durée de deux mois. Par la suite, la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 a organisé la sortie de cet état d’urgence sanitaire et un décret d’application n° 2020-860 a été adopté le 10 juillet suivant, ce dernier imposant en ses articles 27 et 40 le port du masque dans plusieurs catégories d’établissements recevant du public. Toutefois, ces mesures se sont avérées insuffisantes. Par décret du Président de la République n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, l’état d’urgence sanitaire a été à nouveau prononcé sur le territoire national à compter du 17 octobre 2020 et le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire.
Si le risque de contamination au covid-19 est élevé pour les personnels soignants intervenant dans les blocs opératoires, le collectif Inter-Blocs n’a pas démontré que le CHU de Toulouse ne respecterait pas les recommandations en matière de masque FFP2 alors que le CHU a fait état d’un stock de 1 756 930 masques de type FFP2 au 5 novembre 2020 et de deux protocoles sanitaires qui imposent le port de ce masque mis à disposition de son personnel. Dans ces conditions, le juge des référés a considéré que l’urgence à enjoindre au CHU de mettre à disposition de son personnel en bloc opératoire de tels masques n’était pas établie.
Il a donc rejeté la requête présentée par le collectif Inter-Blocs.
Contact presse :
Alain DAGUERRE de HUREAUX – Tél. : 05 62 73 57 41
