26 octobre 2023
Saisi d’un référé liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, par les associations Solidarité Palestine Toulouse et France Solidarité Palestine, le juge des référés rejette la demande de suspension au motif que l’arrêté préfectoral attaqué n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées par les associations requérantes.
Pour rejeter la demande de suspension qui lui était soumise, le juge des référés a d’abord estimé que la déclaration de ce rassemblement par les associations requérantes, intervenue en dehors du délai de trois jours francs prévu par les dispositions de l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, compromettait la possibilité de mobiliser en temps utile les forces de l’ordre pour assurer la sécurité d’un rassemblement de plusieurs centaines de personnes dans le contexte de fortes tensions qui existe actuellement.
Le juge a ensuite considéré que l’interdiction du rassemblement envisagé le 25 octobre 2023 est de nature à prévenir les risques de troubles à l’ordre public. En effet, le juge a estimé qu’eu égard à l’appel à rejoindre le rassemblement signé par une quinzaine d’organisations syndicales, associatives et politiques, dont certaines ont des positions ouvertement hostiles à la politique d’Israël, et alors que dans un passé récent, les associations requérantes ont déjà organisé une manifestation pro-palestinienne ayant causé, du fait de la tenue de propos haineux, des incidents avec la communauté juive locale, le risque que le rassemblement envisagé le 25 octobre 2023 voie son objet détourné et serve de tribune à des expressions de nature à inciter toute forme de haine notamment raciale, est établi avec suffisamment de certitude.
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