6 janvier 2020

Le tribunal suspend l’exécution de la délibération du 14 juin 2019 du conseil municipal de Toulouse approuvant le déclassement du domaine public et la cession au bénéfice des Amis du Stade Toulousain, et l’exécution de la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le maire a refusé, au nom de la commune, de retirer cette délibération.

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Par une délibération du 14 juin 2019, le conseil municipal de Toulouse a décidé de déclasser du domaine public une parcelle de 13 549 m² sise 114 rue des Troènes, à côté du stade Ernest Wallon, à usage de stationnement et supportant un barnum de 2 500 m² appartenant à la commune de Toulouse afin de permettre sa cession à l’association Les Amis du Stade Toulousain. L’association Comité de quartier des Sept Deniers a notamment sollicité, par recours gracieux du 2 août 2019 formé auprès du maire de Toulouse, le retrait de cette délibération, rejeté par décision du 3 octobre 2019. L’association a alors demandé au tribunal administratif, d’une part, l’annulation de la délibération du 14 juin 2019 et de la décision du 3 octobre 2019 et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ces deux décisions, dans l’attente d’un jugement au fond sur leur légalité.

Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, peut suspendre une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision. En l’espèce, il a considéré que la condition de l’urgence était satisfaite. Sur la légalité des décisions attaquées, l’association requérante soutenait que le prix fixé pour la cession de cette parcelle était très inférieur à sa valeur vénale réelle, favorisant ainsi une personne privée au détriment d’un intérêt public. D’une part, il résulte de l’instruction que la parcelle a été déclassée du domaine public dans le seul et unique but de pouvoir la vendre. Le prix de 35 euros le m², retenu pour la cession, est quasi identique à celui proposé par Les Amis du Stade toulousain, et 23 fois inférieur à celui retenu pour la vente par la commune d’une parcelle située dans le même quartier, certes d’une superficie beaucoup plus modeste. Aucun élément n’a été fourni par la commune de Toulouse permettant d’établir que le prix fixé correspondait à la valeur réelle de la parcelle. D’autre part, alors que l’association requérante fait valoir, sans être démentie par l’instruction, qu’il résulte des débats en conseil municipal lors de l’adoption de la délibération attaquée que cette cession n’a été consentie que pour pallier la situation économique fragile du Stade toulousain, Les Amis du Stade toulousain n’ont aucun projet d’équipement public sur la parcelle cédée et n’invoquent aucun motif d’intérêt général justifiant son déclassement du domaine public et la fixation d’une telle valeur de cession.

Dans ces conditions, le juge des référés a considéré que le moyen tiré du détournement de pouvoir était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées et en a suspendu l’exécution. La formation collégiale du tribunal administratif reste saisie des conclusions en annulation de ces décisions.

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le 6 janvier 2020 (n°1907076)

Contacts presse : Alain DAGUERRE de HUREAUX – Tél. : 05.62.73.57.41