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21 octobre 2020

Suspension partielle de l’arrêté du 18 octobre 2020 du préfet 31 en tant qu’il interdit la pratique du tennis et du padel dans les espaces couverts de 69 communes classées en zone de « mesures spécifiques à l’état d’urgence sanitaire »

Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2020 en tant qu’elles interdisent jusqu’au 13 novembre 2020 la pratique du tennis et du padel sur des courts couverts.

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Par un arrêté du 18 octobre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a pris diverses mesures de prévention et restrictions nécessaires afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 dans le département. Il a notamment interdit, dans les 69 communes classées en zone de « mesures spécifiques à l’état d’urgence sanitaire » relevant des intercommunalités du SICOVAL, le Muretain agglo, les communautés de communes de La Save au Touch, des Coteaux Bellevue et de la Gascogne toulousaine, les activités physiques et sportives organisées dans les établissements couverts recevant du public.

 

Saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge des référés peut prononcer (article L. 521-2 du code de justice administrative), dans un délai de 48 heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause. En l’espèce, la Fédération française de tennis (FFT) l’a saisi de conclusions tendant à la suspension de l’interdiction de la pratique du tennis et du padel dans des espaces couverts, hors zone de couvre-feu. Compte tenu des conséquences économiques sur les 172 clubs concernés par cette interdiction, intervenant à la période des adhésions ou de leur renouvellement et entraînant une perte de 117 000 euros, la condition tenant à l’urgence a été regardée comme satisfaite.

 

Pour justifier l’atteinte grave à la liberté d’entreprendre, à la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté personnelle du sportif, qui doivent être conciliées au respect de la vie, le préfet de la Haute-Garonne s’est fondé sur l’évolution défavorable des indicateurs épidémiologiques, et notamment les taux d’incidence et de positivité dans les territoires concernés, qui ont conduit à placer le département en niveau de vulnérabilité élevée et en zone de circulation active du virus. Toutefois, les protocoles sanitaires mis en place dans les clubs excluent les risques de contamination et aucun foyer n’a été détecté qui serait lié à la pratique du tennis ou du padel en espace couvert. En outre, le jeu en double est interdit, chaque joueur dispose de plus de 300 m2 et 2200 m3 par personne pour le tennis, et de plus de 50 m2 et 350 m3 pour le padel et les courts possèdent des ventilations latérales et des systèmes de ventilation internes.

 

Dans ces conditions, l’exécution de l’article 2 II de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2020, en tant qu’il interdit la pratique du tennis et du padel en espaces couverts jusqu’au 13 novembre 2020 dans 69 communes mentionnées à l’annexe 1 du même arrêté, a été suspendue.

 

Contact presse : 

Alain DAGUERRE de HUREAUX – Tél. : 05 62 73 57 41