Collectivités territoriales

20 décembre 2019 – n° 1701907 et 1701908 –

Commune de Toulouse et Toulouse Métropole Intercommunalité
– Compétence « GEMAPI »

12 mars 2019 – n°1602656, 1602856 et 1602857

Aide sociale à l’enfance
Obligation du département pour l’accueil des mineurs non accompagnés, des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans

Accédez aux conclusions du rapporteur public
Accédez aux jugements n°1602656 – 1602856 - 1602857

22 janvier 2019 – n°1602598

Établissements publics de coopération intercommunale – Principes de spécialité et d’exclusivité – Aide accordée sous forme de garantie d’emprunt

Actualités du tribunal

A savoir

20 avril 2021

Expulsion des occupants sans droit ni titre d’un bâtiment appartenant au Centre hospitalier universitaire de Toulouse

Saisi par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la commune de Toulouse, le tribunal administratif ordonne l’expulsion... ›
30 mars 2021

Annulation de la délibération du 11 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de Toulouse Métropole et sursis à statuer sur la date d’effet de l’annulation

Le tribunal a notamment jugé que l’analyse de la consommation d’espaces naturels et agricoles au cours des 10 années précédant l’approbation... ›
16 février 2021

Illégalité de l’arrêté du 20 janvier 2021 par lequel la préfète de l’Aveyron a imposé le port du masque sanitaire dans l’ensemble des lieux publics du département pour les personnes de onze ans et plus

Statuant en référé, le tribunal administratif a donné au représentant de l’État en Aveyron jusqu’au 17 février 2021 à 14 h pour modifier... ›
2 février 2021

Le tribunal annule l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a retiré l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Vaour pour une élection municipale partielle

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