Collectivités territoriales

12 mars 2019 – n°1602656, 1602856 et 1602857

Aide sociale à l’enfance
Obligation du département pour l’accueil des mineurs non accompagnés, des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans

Accédez aux conclusions du rapporteur public
Accédez aux jugements n°1602656 – 1602856 - 1602857

22 janvier 2019 – n°1602598

Établissements publics de coopération intercommunale – Principes de spécialité et d’exclusivité – Aide accordée sous forme de garantie d’emprunt

Actualités du tribunal

A savoir

2 août 2019

Rôle des prochaines audiences - planning

Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
28 juin 2019

Mine de Salau : annulation du permis exclusif de recherches accordé à la société Variscan Mines

Le tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du 21 octobre 2016 du secrétaire d’état à l’industrie auprès du ministre de l’économie... ›
28 juin 2019

Le tribunal engage ses premières médiations

Après la signature des conventions relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse... ›
25 juin 2019

Maison du peuple à Montauban : le juge des référés enjoint à la commune de Montauban de restituer le local dont bénéficiait l’association syndicale UD CGT 82

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