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23 septembre 2022

Collectivités territoriales

15 juillet 2022 – n°2005056, 2005057 et 2005058

Nouvelle procédure au sein du code de justice administrative
Former des actions collectives permettant à un syndicat ou à une association d’exercer un recours au nom d’un groupe virtuel de personnes

20 décembre 2019 – n° 1701907 et 1701908 –

Commune de Toulouse et Toulouse Métropole Intercommunalité
– Compétence « GEMAPI »

12 mars 2019 – n°1602656, 1602856 et 1602857

Aide sociale à l’enfance
Obligation du département pour l’accueil des mineurs non accompagnés, des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans

22 janvier 2019 – n°1602598

Établissements publics de coopération intercommunale – Principes de spécialité et d’exclusivité – Aide accordée sous forme de garantie d’emprunt

A savoir