20 décembre 2019 – n° 1701907 et 1701908 –
Commune de Toulouse et Toulouse Métropole Intercommunalité
– Compétence « GEMAPI »
12 mars 2019 – n°1602656, 1602856 et 1602857
Aide sociale à l’enfance
Obligation du département pour l’accueil des mineurs non accompagnés, des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans
22 janvier 2019 – n°1602598
Établissements publics de coopération intercommunale – Principes de spécialité et d’exclusivité – Aide accordée sous forme de garantie d’emprunt