Collectivités territoriales

12 mars 2019 – n°1602656, 1602856 et 1602857

Aide sociale à l’enfance
Obligation du département pour l’accueil des mineurs non accompagnés, des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans

Accédez aux conclusions du rapporteur public
Accédez aux jugements n°1602656 – 1602856 - 1602857

22 janvier 2019 – n°1602598

Établissements publics de coopération intercommunale – Principes de spécialité et d’exclusivité – Aide accordée sous forme de garantie d’emprunt

Actualités du tribunal

A savoir

30 janvier 2020

COMMUNIQUE

Mouvement de grève illimitée des avocats ›
29 janvier 2020

Rôle des prochaines audiences - planning

Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
6 janvier 2020

Suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commune de Toulouse a approuvé la cession à l’association Les amis du Stade Toulousain d’une parcelle de 13 549 m² au prix de 35 euros le mètre carré

Le tribunal suspend l’exécution de la délibération du 14 juin 2019 du conseil municipal de Toulouse approuvant le déclassement du domaine... ›
4 décembre 2019

RENCONTRE SUR LA MÉDIATION

Vendredi 29 novembre 2019, le Tribunal administratif de Toulouse a organisé une rencontre sur le thème de la médiation présidée par... ›

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