Collectivités territoriales

12 mars 2019 – n°1602656, 1602856 et 1602857

Aide sociale à l’enfance
Obligation du département pour l’accueil des mineurs non accompagnés, des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans

Accédez aux conclusions du rapporteur public
Accédez aux jugements n°1602656 – 1602856 - 1602857

22 janvier 2019 – n°1602598

Établissements publics de coopération intercommunale – Principes de spécialité et d’exclusivité – Aide accordée sous forme de garantie d’emprunt

Actualités du tribunal

A savoir

23 mars 2020

INFORMATION

CORONAVIRUS COVID-19 ›
23 mars 2020

Rôle des prochaines audiences - planning

Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. ›
21 février 2020

Recrutement de 2 vacataires « greffe »

Le tribunal recherche 2 vacataires « greffe », titulaire d’une licence en droit minimum, en vue d’accomplir des missions d’agent de... ›
6 janvier 2020

Suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commune de Toulouse a approuvé la cession à l’association Les amis du Stade Toulousain d’une parcelle de 13 549 m² au prix de 35 euros le mètre carré

Le tribunal suspend l’exécution de la délibération du 14 juin 2019 du conseil municipal de Toulouse approuvant le déclassement du domaine... ›

Collectivités territoriales

A savoir

Zoom