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27 mai 2019

Contributions et taxes

5 novembre 2019 - n°1802932
Impôt sur le revenu - Exonération prévue par l'article 81 A du code général des impôts - Activité de prospection commerciale à l'étranger 

22 octobre 2019 - n°1802342
Assujettissement à la TVA et à l'impôt sur le sociétés - Établissement d'hébergement communal pour personnes âgées dépendantes

1er octobre 2019 - n°1704866
Abus de droit

1er octobre 2019 - n°1703168
Plus-values professionnelles - article 150-0 A du Code général des impôts

16 avril 2019 – n° 1800067/ 1800068/ 1800069
Assujettissement à la TVA d’une activité de restauration scolaire- exonération du 4° du 4 de l’article 261 du Code général des impôts

19 mars 2019  – n° 1705932 / 1706034
Plus-values professionnelles - article 151 septies du Code général des impôts

 

12 février 2019 - n° 1603341 / 1603676
Impôts sur les sociétés - opération à effet de levier - qualification de titres par participation

18 décembre 2018 - n° 1700858
Apport partiel d'actif - attribution d'actions -exonération de l'article 115 du CGI - défaut d'agrément

18 décembre 2018 - n° 1603073 / 1605139 / 1605140
Impôt sur les sociétés - qualification d'une opération de marchand de biens - intention spéculative lors de l'acquisition de lots d'un ensemble immobilier