Domaine public

A savoir

• 24 mai 2023
  Rejet de la demande de suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de drones lors de la survenue de rodéos urbains
  Le tribunal administratif rejette la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2023 du préfet de la Haute-Garonne... ›
• 11 mai 2023
  Suspension d’un arrêté préfectoral autorisant la vénerie sous terre des blaireaux pendant trois mois et demi, hors période générale de chasse
  Saisi par quatre associations de protection et défense des espèces animales, le juge des référés suspend l’exécution d’un arrêté du... ›
• 
  2 mai 2023
   
  Consultez les affaires mises en audience
  Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. ›
• 13 avril 2023
  Rejet de la demande de suspension de la démolition de l’immeuble Gluck au Mirail
  Saisi par deux familles résidant dans l’immeuble Gluck, situé quartier de la Reynerie, le juge des référés rejette, par deux ordonnances... ›