Responsabilité

A savoir

• 24 mars 2023
  Référé-liberté tendant à la suspension des opérations d’abattage d’arbres au droit du tracé de la future A 69
  Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a été saisi d’une requête présentée par l’association France Nature Environnement... ›
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  24 mars 2023
   
  Consultez les affaires mises en audience
  Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. ›
• 8 mars 2023
  Locaux syndicaux de l’Union départementale CGT de Tarn-et-Garonne (UD CGT 82) à Montauban : le tribunal rejette la demande de suspension de la décision implicite par laquelle la maire de Montauban a refusé de lui attribuer un local avant le 1er avril 2023
  Saisi par l’UD CGT 82 sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté son recours... ›
• 1 mars 2023
  Centre pénitentiaire de Seysses : le juge des référés estime que l’injonction prononcée le 04/10/2021 tendant à ce que l’administration enregistre les demandes des détenus et leur délivre un récépissé a bien été exécutée et rejette la demande de l’OIP
  La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) saisit, pour la troisième fois, le juge des référés de la situation... ›