27 mars 2024
15 décembre 2023 – n°2103514
Un associé ou porteur de parts d’une société n’a pas intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire délivré à cette même société
29 mars 2022 – n°1905305
Permis de construire: incompétence du signataire de l’arrêté portant permis de construire
3 décembre 2021 – n°2000505
Permis de construire:
- Détermination de la bande des 15 mètres à partir de la voie publique en cas de pluralité de voies – Application de la règle du cumul
- Notion d’habitation individuelle
24 septembre 2021 – n°1906478
Permis de construire: illégalité de la construction d’une centrale à béton au voisinage d’une maison d’habitation préexistante même dans une zone industrielle
16 février 2021 – n°1902616 / 1902618 / 1902619 / 1902620
Périmètre insalubre
24 mai 2019 – n°1703273
Constructibilité dans les parties non urbanisées de la commune : adjonction d’une nouvelle activité agricole nécessitant la présence de l’exploitant à une activité pour laquelle la présence de l’exploitant n’est pas nécessaire
