Sélection de jugements rendus par le tribunal administratif de Toulouse

A savoir

• 20 avril 2021
  Expulsion des occupants sans droit ni titre d’un bâtiment appartenant au Centre hospitalier universitaire de Toulouse
  Saisi par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la commune de Toulouse, le tribunal administratif ordonne l’expulsion... ›
• 30 mars 2021
  Annulation de la délibération du 11 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de Toulouse Métropole et sursis à statuer sur la date d’effet de l’annulation
  Le tribunal a notamment jugé que l’analyse de la consommation d’espaces naturels et agricoles au cours des 10 années précédant l’approbation... ›
• 16 février 2021
  Illégalité de l’arrêté du 20 janvier 2021 par lequel la préfète de l’Aveyron a imposé le port du masque sanitaire dans l’ensemble des lieux publics du département pour les personnes de onze ans et plus
  Statuant en référé, le tribunal administratif a donné au représentant de l’État en Aveyron jusqu’au 17 février 2021 à 14 h pour modifier... ›
• 2 février 2021
  Le tribunal annule l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a retiré l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Vaour pour une élection municipale partielle
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