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Comment formuler une requête ?

La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.

La requête mentionne vos nom, prénom et adresse. Tout changement d’adresse doit être porté à la connaissance du tribunal dans les meilleurs délais.

Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :

  • les conclusions : ce que vous demandez exactement au tribunal (l’annulation de la décision contestée, l’octroi de dommages et intérêts…) ; le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé ;
  • l’exposé précis des faits
  • les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l’acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable.

Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal en autant d’exemplaires que de parties au litige, plus deux (sinon votre requête est irrecevable). Par exemple, lorsqu‘il n’y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en quatre exemplaires;

Inventaire des arguments

La requête doit impérativement faire l’inventaire de tous vos arguments.

La procédure étant écrite, les arguments qui sont exposés pour la première fois oralement à l’audience ne sont pas pris en compte par le juge, sauf dans le cadre des procédures d’urgence.

Les pièces à joindre à la requête

Pour être complète et recevable, la requête est nécessairement accompagnée :

  • de la décision attaquée, sauf en matière de dommages de travaux publics (lorsqu’il s’agit d’une décision implicite, parce que l’administration s’est abstenue de répondre, il faut joindre la copie de la demande adressée à l’administration et l’accusé de réception) ;
  • des copies de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige, notamment celles que le requérant aurait déjà communiquées à l’administration.

Ces documents sont fournis en autant d’exemplaires que la requête et doivent être accompagnés d’une liste récapitulative.

Le télérecours

La juridiction administrative mène actuellement diverses expérimentations en matière d’introduction et d’instruction des requêtes par voie électronique. Devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles, des requêtes relevant du contentieux fiscal d’assiette, à l’exclusion des référés, peuvent être déposées au moyen de la procédure électronique de transmission - le télé recours. Elles peuvent, par le même moyen, interjeter appel devant les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles de jugements ou d’ordonnances rendus sur de telles requêtes.

> Décret n°2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.

> Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d’appel de Paris et Versailles.