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Conclusions des rapporteurs publics

Accédez à une sélection de conclusions des rapporteurs publics et des jugements rendus par le tribunal administratif de Toulouse s'y rapportant.

Le rapporteur public est un magistrat du tribunal administratif qui intervient, à l’audience, pour éclairer la formation de jugement. Il prononce à cette fin des conclusions dans lesquelles il expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par la requête et sur la solution qu’elle appelle.

Une fois l’audience publique terminée, l’affaire est mise en délibéré. Le rapporteur public, qui ne fait pas partie de la formation de jugement et ne participe donc pas à la prise de décision, n’assiste pas au délibéré.

Il appartient aux seuls juges qui statuent sur l’affaire de décider s’ils suivent la proposition du rapporteur public ou s’ils adoptent un jugement en tout ou partie différent de cette proposition.

Retrouvez les conclusions des rapporteurs publics et les jugements s’y rapportant.

Bonne consultation !