Le tribunal condamne la commune de Seix pour avoir irrégulièrement évincé un candidat d'un marché concernant les travaux de restructuration de l'EHPAD "Paul Ané"
Droit préférentiel d'attribution des marchés aux sociétés coopératives
Le tribunal annule un permis de construire relatif à l'édification de serres agricoles dotées de panneaux photovoltaïques
Un permis de construire a été délivré le 30 octobre 2014 par le maire de Montauban à un agriculteur en vue de l'...
Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours formés contre l’élection du binôme constitué de M. Jean-Michel Baylet et de Mme Christiane Le Corre dans le canton de Valence (Tarn-et-Garonne).
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Le tribunal administratif de Toulouse annule l’élection du binôme constitué de M. Bernard Bagneris et de Mme Muriel Pruvot dans le canton de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) en raison d’irrégularités dans les listes d’émargement.
SASP Luzenac Ariège Pyrénées
Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejette par ordonnance du 4 septembre 2014 la demande de la SASP Luzenac Ariège Pyrénées ...
