Dernières décisions

Communautés de communes Cordais et du Causse / Carmausin-Ségala : le tribunal rejette la requête dirigée contre l'arrêté préfectoral de fusion.

Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, le 3 avril 2018, le recours présenté par la communauté de communes du Cordais et du Causse contre ...

Protection des ours dans les Pyrénées : l’Etat condamné par le tribunal

Par un jugement du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat français pour la méconnaissance de ses obligations de prot ...

Expulsion de l’association Ecran 7 : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la commune de Plaisance du Touch

Par une ordonnance du 28 septembre 2017 le juge des référés du tribunal avait rejeté la requête de la commune de Plaisance-du-Touch tendant à l’ex ...

Annulation de la création de la SPL Diagora

Le tribunal administratif de Toulouse annule la création de la société publique locale chargée de l’exploitation du centre de congrès Diagora pour ...

Second tour des élections législatives dans la 2ème circonscription de l’Aveyron

Le tribunal administratif de Toulouse déclare irrecevable, en application de l’article L. 162 du code électoral la candidature, au second tour des ...

SASP Luzenac Ariège Pyrénées : le tribunal se prononce sur la légalité des décisions d'interdiction opposées au club de footbal d'accéder en Ligue 2

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Annulation de la délibération du conseil municipal de Montauban autorisant un échange de parcelles avec l'association "Mosquée Es Salem"

Par un jugement du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Montauban autorisant ...

Rejet de la requête d’une justiciable dirigée contre la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui refusant la restitution des gamètes de son mari défunt.

Par un jugement du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse rejette la requête d’une justiciable dirigée contre la décision du ce ...

Le tribunal condamne la commune de Seix pour avoir irrégulièrement évincé un candidat d'un marché concernant les travaux de restructuration de l'EHPAD "Paul Ané"

Droit préférentiel d'attribution des marchés aux sociétés coopératives

Le tribunal annule un permis de construire relatif à l'édification de serres agricoles dotées de panneaux photovoltaïques

Un permis de construire a été délivré le 30 octobre 2014 par le maire de Montauban à un agriculteur en vue de l'...

Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours formés contre l’élection du binôme constitué de M. Jean-Michel Baylet et de Mme Christiane Le Corre dans le canton de Valence (Tarn-et-Garonne).

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Le tribunal administratif de Toulouse annule l’élection du binôme constitué de M. Bernard Bagneris et de Mme Muriel Pruvot dans le canton de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) en raison d’irrégularités dans les listes d’émargement.

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SASP Luzenac Ariège Pyrénées

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejette par ordonnance du 4 septembre 2014 la demande de la SASP Luzenac Ariège Pyrénées ...