Dernières décisions

Centre pénitentiaire de Seysses, le juge des référés ordonne onze mesures urgentes, à la demande de la Section française de l’Observatoire international des prisons et l’Ordre des avocats au barreau de Toulouse

Statuant en référé, le juge administratif a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre en charge de la santé et au préfet de ...

Rejet de la requête dirigée contre la délibération du 12 avril 2018 approuvant une modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole

Statuant au fond, le tribunal administratif, saisi par les associations Non au gratte-ciel de Toulouse, Les Amis de la terre Midi-Pyrénées et Droi ...

Bénédiction des eaux thermales – Bagnères-de-Luchon

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejette la requête formée par deux conseillers municipaux de la commune de Bagnères-de-L ...

Référé liberté formé par la société Sodigar à l’encontre de l’arrêté du préfet 31 du 12.08.2021 : passe sanitaire

Référé liberté formé par la société Sodigar à l’encontre de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 août 2021 en ce qu’il impose à la clientè ...

Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement de la métropole toulousaine

Le tribunal rejette la demande d’annulation des contrats signés avec Veolia Eau – compagnie générale des eaux et Suez Eau France présentée par qua ...

Le juge des référés suspend l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 en tant qu'il interdit l'ouverture des terrasses des débits de boissons et des restaurants ce samedi 22 mai 2021 entre 19 heures et 21 heures

Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2021 en ce qu’il prévoit l ...

Annulation de la délibération du 11 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de Toulouse Métropole : le tribunal juge qu’il n’y a pas lieu de moduler les effets de l’annulation dans le temps

Par un jugement rendu le 30 mars 2021, le tribunal administratif a décidé d’annuler la délibération portant appro...

Expulsion des occupants sans droit ni titre d’un bâtiment appartenant au Centre hospitalier universitaire de Toulouse

Saisi par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la commune de Toulouse, le tribunal administratif ordonne l’expulsion de personnes et ...

Annulation de la délibération du 11 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de Toulouse Métropole et sursis à statuer sur la date d’effet de l’annulation

Le tribunal a notamment jugé que l’analyse de la consommation d’espaces naturels et agricoles au cours des 10 années précédant l’approbation du PL ...

Illégalité de l’arrêté du 20 janvier 2021 par lequel la préfète de l’Aveyron a imposé le port du masque sanitaire dans l’ensemble des lieux publics du département pour les personnes de onze ans et plus

Statuant en référé, le tribunal administratif a donné au représentant de l’État en Aveyron jusqu’au 17 février 2021 à 14 h pour modifier les presc ...

Le tribunal annule l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a retiré l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Vaour pour une élection municipale partielle

> Téléchargez le communiqué de presse
> Téléchargez la décision
Par jugement de ce tribunal du 30 sep...

Qualification des conventions conclues entre la commune de Toulouse et l’association PACE – La photographie au Château d’eau sur demande préjudicielle du tribunal judiciaire de Toulouse

Le tribunal administratif de Toulouse qualifie les conventions signées entre la commune et l’association en 1985 et 1987 de marchés publics, et l’ ...

Suspension de l’exécution de l’arrêté du 06.11.2020 par lequel la préfète 81 a autorisé des dérogations aux mesures de confinement pour des missions de régulations de la faune sauvage et d’espèces nuisibles aux productions agricoles et forestières

> Téléchargez le communiqué de presse
> Téléchargez la décision
L’association pour la protectio...

Illégalité de l’arrêté du 15 décembre 2020 par lequel la préfète de l’Ariège a imposé le port du masque sanitaire dans l’ensemble du département

Statuant en référé, le tribunal administratif a donné au représentant de l’État en Ariège jusqu’au 31 décembre 2020 à 15 h pour modifier les presc ...

Suspension de l’exécution de l’arrêté du 06/11/2020 par lequel la préfète du Tarn a autorisé des dérogations aux mesures de confinement pour des missions de régulations de la faune sauvage et d’espèces nuisibles aux productions agricoles et forestières

> Téléchargez le communiqué de presse
> Téléchargez la décision
L’association pour la protectio...

Le tribunal suspend l’exécution de la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le directeur de l’agence régionale de santé Occitanie (ARS) a refusé l’exploitation d’un second scanner sur le site de la maison médicale du Parc à Toulouse

> Téléchargez le communiqué de presse
> Téléchargez la décision
Le juge des référ&eacut...

Suspension de sept arrêtés des maires de Lavaur, Saint-Juéry, Mazamet et Bout du Pont de l’Arn contraires aux mesures arrêtées par décrets du Premier ministre pour lutter contre l’épidémie de covid-19

> Téléchargez le communiqué de presse
> Téléchargez les décisions
Le représentant de l’&...

Suspension de l’arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Montauban a autorisé à compter du 31 octobre 2020 l’ouverture des commerces non-alimentaires de la commune

> Téléchargez le communiqué de presse
> Téléchargez la décision
Le préfet de Tarn-et-Garonne a...

Rejet de la demande du collectif Inter-Blocs tendant à ce qu’il soit enjoint au CHU de Toulouse de fournir à l’ensemble du personnel intervenant en bloc opératoire des masques de protection de type FFP2

> Téléchargez le communiqué de presse
> Téléchargez la décision
Le collectif Inter-blocs a saisi le j...

Suspension de l’arrêté du 22 octobre 2020 par lequel la préfète du Tarn a ordonné la fermeture immédiate du parc zoologique des Trois Vallées et le transfert des animaux dans un délai d’un mois

> Téléchargez le communiqué de presse
> Téléchargez la décision
La préfète du Tarn, sur...

Rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture des débits de boissons dans les communes classées en couvre-feu

Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de la CPME Haute-Garonne, de l’Union des métiers et des industr ...

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du 18 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu’il interdit la fréquentation des salles de sport, sauf à certaines catégories de personnes

Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions présentées par l’association Toulouse Université Club (TUC) ten ...

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du 18 octobre 2020 du préfet 31 en tant qu’il interdit la fréquentation des salles de sport, sauf à certaines catégories de personnes

Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions présentées par l’association Yoga Huit et autres tendant à la s ...

Suspension partielle de l’arrêté du 18 octobre 2020 du préfet 31 en tant qu’il interdit la pratique du tennis et du padel dans les espaces couverts de 69 communes classées en zone de « mesures spécifiques à l’état d’urgence sanitaire »

Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 o ...

Suspension partielle de l’arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu’il inclut les casinos dans la liste des établissements non autorisés à accueillir du public

Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu les dispositions du IV de l’article 3 de l’arrêté portant prescription de div ...

Suspension partielle de l’arrêté du 12 octobre 2020 du préfet 31 en tant qu’il interdit l’accueil du public dans certains débits de boissons et impose des conditions plus restrictives d’activité pour les restaurants situés en zone d’alerte maximale

Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’application des dispositions du III de l’article 3 de l’arrêté du préfet de ...

Les salles de sport et de fitness autorisées à rouvrir à Toulouse jusqu’au 10 octobre 2020

Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 25 septembre 2020 en tant qu’il int ...

Les forains autorisés à stationner à Foix jusqu’au 8 septembre 2020

Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a enjoint au maire de Foix d’autoriser le stationnement des véhicules et caravanes des f ...

Marche blanche pour l’ours, prévue à Foix le samedi 20 juin 2020 à 10 heures

Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’interdiction de la Marche blanche pour l’ours, organisée le 20 juin 2020 pa ...

Droits de la défense et état d’urgence sanitaire

L’exercice des droits de la défense au sein d’un établissement pénitentiaire ne saurait être subordonné à l’obligation, pour un avocat, d’attester ...