Communiqués de presse   

• 4 octobre 2019
  Le tribunal administratif de Toulouse annule les décisions du 2 août 2019 par lesquelles la préfète de l’Ariège a obligé M. X
  à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi pour défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé.
• 28 juin 2019
  Mine de Salau : annulation du permis exclusif de recherches accordé à la société Variscan Mines
  Le tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du 21 octobre 2016 du secrétaire d’état à l’industrie auprès du ministre de l’économie et des finances accordant à la société Variscan un permis exclusif de recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes (notamment niobium et tantale) dit « Permis Couflens » dans le département de l’Ariège.
• 25 juin 2019
  Maison du peuple à Montauban : le juge des référés enjoint à la commune de Montauban de restituer le local dont bénéficiait l’association syndicale UD CGT 82
• 13 juin 2019
  Gens du voyage : le tribunal suspend l’exécution de l’arrêté du 12 février 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne
  a déclaré insalubre et interdit l’utilisation de locaux et installations à usage d’habitation dans quatre lieux-dits de la commune de Labastide-Saint-Pierre.
  
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse, à la suite de l’audience du 7 juin 2019, suspend l’exécution d’un arrêté du 12 février 2019 par lequel le représentant de l’État a défini un périmètre d’insalubrité aux lieux-dits « Barrière », « Bousquet », « Gaillardis » et « Lacaze », interdisant toute utilisation de ces parcelles, et ordonné aux propriétaires de procéder au relogement des occupants et de démolir les installations existantes.
• 26 avril 2019
  Mine de Salau : le tribunal rejette la demande de suspension de l’arrêté du 10 avril 2019 par lequel la préfète de l’Ariège a autorisé l’ouverture de travaux de mise en sécurité de la mine
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse, à la suite de l’audience du 24 avril 2019, rejette les conclusions aux fins de suspension d’un arrêté du 10 avril 2019 par lequel le représentant de l’Etat a donné acte à la société Variscan Mines de sa déclaration d’ouverture de travaux de mise en sécurité de la mine, prévus pour une durée d’un mois, aux fins d’extraire du tungstène
• 5 avril 2019
  Non-lieu sur la demande de libération des accès aux sites des finances publiques
  La demande de libération sous astreinte des accès aux sites des finances publiques fait l'objet d'un non-lieu à statuer, en l'absence de blocage à la date de l'ordonnance
• 27 mars 2019
  Escaliers mécaniques de la ligne B du métro toulousain : le tribunal ne reconnait pas la responsabilité de la société chargée de l’exécution des travaux
  Par un jugement du 27 mars 2019, le tribunal rejette le recours du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine (SMTC) tendant à l’engagement de la responsabilité décennale de la société Constructions industrielles de la Méditerranée (CNIM), chargée d’installer les escaliers mécaniques de la ligne B du métro toulousain, en raison des désordres qui ont affecté ces escaliers.
• 15 mars 2019
  Le tribunal annule les décisions mettant fin à l’hébergement hôtelier des mineurs non accompagnés et des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans, dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’enfance.
  Par une délibération du 12 avril 2016, le conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé « d’engager une politique volontariste de la Protection de l’Enfance d’ici 2020 garantissant une vision stratégique et globale » et défini, dans ce cadre, les orientations de la prise en charge par le département des jeunes et des familles suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance.
  
• 8 mars 2019
  Le tribunal valide le projet d’échanges de parcelles entre la commune de Montauban et une association cultuelle en vue de la construction d’une nouvelle mosquée
  Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, le 8 mars 2019, le recours présenté par deux conseillers municipaux de la commune de Montauban contre la délibération du 14 mars 2017 par laquelle le conseil municipal a autorisé un échange de parcelles entre la commune et l’association cultuelle « Mosquée Es Salem » en vue de la construction d’une nouvelle mosquée.
• 14 décembre 2018
  Annulation des permis de construire portant sur la rénovation du Stade Arnauné à Toulouse
  Le tribunal administratif de Toulouse annule les permis de construire initial et modificatif, respectivement délivrés le 9 février 2017 et le 13 septembre 2018 par le maire de Toulouse à la commune de Toulouse, relatifs à la restructuration du stade Arnauné, situé dans le quartier des Minimes.
  
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