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Communiqués de presse
26 avril 2019
Mine de Salau : le tribunal rejette la demande de suspension de l’arrêté du 10 avril 2019 par lequel la préfète de l’Ariège a autorisé l’ouverture de travaux de mise en sécurité de la mine
Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse, à la suite de l’audience du 24 avril 2019, rejette les conclusions aux fins de suspension d’un arrêté du 10 avril 2019 par lequel le représentant de l’Etat a donné acte à la société Variscan Mines de sa déclaration d’ouverture de travaux de mise en sécurité de la mine, prévus pour une durée d’un mois, aux fins d’extraire du tungstène
5 avril 2019
Non-lieu sur la demande de libération des accès aux sites des finances publiques
La demande de libération sous astreinte des accès aux sites des finances publiques fait l'objet d'un non-lieu à statuer, en l'absence de blocage à la date de l'ordonnance
27 mars 2019
Escaliers mécaniques de la ligne B du métro toulousain : le tribunal ne reconnait pas la responsabilité de la société chargée de l’exécution des travaux
Par un jugement du 27 mars 2019, le tribunal rejette le recours du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine (SMTC) tendant à l’engagement de la responsabilité décennale de la société Constructions industrielles de la Méditerranée (CNIM), chargée d’installer les escaliers mécaniques de la ligne B du métro toulousain, en raison des désordres qui ont affecté ces escaliers.
15 mars 2019
Le tribunal annule les décisions mettant fin à l’hébergement hôtelier des mineurs non accompagnés et des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans, dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’enfance.
Par une délibération du 12 avril 2016, le conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé « d’engager une politique volontariste de la Protection de l’Enfance d’ici 2020 garantissant une vision stratégique et globale » et défini, dans ce cadre, les orientations de la prise en charge par le département des jeunes et des familles suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance.
8 mars 2019
Le tribunal valide le projet d’échanges de parcelles entre la commune de Montauban et une association cultuelle en vue de la construction d’une nouvelle mosquée
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, le 8 mars 2019, le recours présenté par deux conseillers municipaux de la commune de Montauban contre la délibération du 14 mars 2017 par laquelle le conseil municipal a autorisé un échange de parcelles entre la commune et l’association cultuelle « Mosquée Es Salem » en vue de la construction d’une nouvelle mosquée.
14 décembre 2018
Annulation des permis de construire portant sur la rénovation du Stade Arnauné à Toulouse
Le tribunal administratif de Toulouse annule les permis de construire initial et modificatif, respectivement délivrés le 9 février 2017 et le 13 septembre 2018 par le maire de Toulouse à la commune de Toulouse, relatifs à la restructuration du stade Arnauné, situé dans le quartier des Minimes.
19 octobre 2018
Mine de Salau : suspension de l'arrêté autorisant les recherches par hélicoptère en vue de la future exploitation d'un gisement de tungstène par la société Variscan Mines
Statuant en procédure d’urgence, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution de l’arrêté en date du 11 octobre 2018 par lequel la préfète de l’Ariège a donné acte à la société Variscan Mines de sa déclaration d’ouverture de travaux miniers concernant l’ancienne mine de tungstène de Salau
20 septembre 2018
Club de football de Luzenac : la Ligue de football professionnel a commis des fautes dans le traitement de sa demande de participation au championnat national de Ligue 2
Le tribunal administratif de Toulouse juge que la Ligue de football professionnel a commis deux fautes dans le traitement de la demande de participation du club de football de Luzenac au championnat national de Ligue 2 et la condamne à réparer le préjudice moral subi par le club. En revanche, le tribunal a jugé que le lien de causalité entre les fautes retenues et les préjudices sportif et financier allégués n’était pas suffisamment établi.
13 septembre 2018
Suspension partielle de l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Blagnac concernant la réglementation de l’implantation des compteurs Linky
Le tribunal administratif de Toulouse suspend partiellement l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Blagnac a réglementé les conditions d’implantation des compteurs Linky sur le territoire de la commune.
7 septembre 2018
"VAL TOLOSA" : le tribunal administratif annule les arrêtés
Le tribunal administratif de Toulouse annule les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations aux interdictions de destruction des espèces protégées dans le cadre de la réalisation du projet de centre commercial dit « Val Tolosa » sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch.
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A savoir
24 juin 2022
Rôles des prochaines audiences
Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée.
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13 juin 2022
Suspension partielle de l’arrêté du 9 mai 2022 du préfet du Tarn mettant en demeure le Zoo-Parc des félins des Trois Vallées de placer les loups d’Europe et de la baie d’Hudson dans un parc animalier autorisé
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2 juin 2022
Tour Occitanie : Le tribunal rejette le recours introduit par quatre associations et des particuliers contre le permis de construire
Quatre associations et trois particuliers ont saisi le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 juillet...
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6 mai 2022
Le juge des référés enjoint aux occupants sans titre du bâtiment dit des Tourelles et des emprises associées de libérer ces lieux dans un délai de vingt jours
Statuant en référé, le juge administratif, saisi par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Toulouse, devenu propriétaire du...
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