Communiqués de presse   

• 9 juillet 2018
  Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir concernant un rescrit fiscal
  Jugement frappé d’appel n° 1700711 du 9 juillet 2018
• 15 juin 2018
  Le tribunal rejette le recours formé contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui déclare d'utilité publique le projet de la ZAC de Toulouse Montaudran Aérospace
  Jugement n°1600223 du 15 juin 2018
• 2 mai 2018
  Université Toulouse Jean-Jaurès : le tribunal enjoint à l'administrateur provisoire de l'université de faire procéder à l'évacuation des deux bâtiments occupés illégalement
  Référé mesures utiles
• 12 avril 2018
  Communautés de communes Cordais et du Causse / Carmausin-Ségala : le tribunal rejette la requête dirigée contre l'arrêté préfectoral de fusion.
  Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, le 3 avril 2018, le recours présenté par la communauté de communes du Cordais et du Causse contre l’arrêté préfectoral prononçant sa fusion avec la communauté de communes du Carmausin-Ségala.
• 8 mars 2018
  Protection des ours dans les Pyrénées : l’Etat condamné par le tribunal
  Par un jugement du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat français pour la méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours dans les Pyrénées.
• 7 mars 2018
  Expulsion de l’association Ecran 7 : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la commune de Plaisance du Touch
  Par une ordonnance du 28 septembre 2017 le juge des référés du tribunal avait rejeté la requête de la commune de Plaisance-du-Touch tendant à l’expulsion de l’association Ecran 7 des locaux qu’elle occupe au sein de l’Espace Monestié.
• 7 février 2018
  Annulation de la création de la SPL Diagora
  Le tribunal administratif de Toulouse annule la création de la société publique locale chargée de l’exploitation du centre de congrès Diagora pour méconnaissance des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
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  14 juin 2017
  Second tour des élections législatives dans la 2ème circonscription de l’Aveyron
  Le tribunal administratif de Toulouse déclare irrecevable, en application de l’article L. 162 du code électoral la candidature, au second tour des élections législatives du 18 juin 2017 dans la 2e circonscription de l’Aveyron, de M. Pascal Mazet candidat de la France Insoumise, arrivé en troisième place à l’issue du premier tour de scrutin.
• 16 mai 2017
  SASP Luzenac Ariège Pyrénées : le tribunal se prononce sur la légalité des décisions d'interdiction opposées au club de footbal d'accéder en Ligue 2
• 1 décembre 2016
  Annulation de la délibération du conseil municipal de Montauban autorisant un échange de parcelles avec l'association "Mosquée Es Salem"
  Par un jugement du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Montauban autorisant un échange de parcelles entre la commune et l’association cultuelle « Mosquée Es Salem » en vue de la construction d’une nouvelle mosquée. Le tribunal précise toutefois que la commune et l’association pourront convenir d’un nouvel échange de parcelles conforme aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905.
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