Communiqués de presse   

• 4 septembre 2020
  Les forains autorisés à stationner à Foix jusqu’au 8 septembre 2020
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a enjoint au maire de Foix d’autoriser le stationnement des véhicules et caravanes des forains jusqu’au 8 septembre 2020, date de leur départ vers d’autres communes pour la poursuite de leurs activités.
• 22 juin 2020
  Marche blanche pour l’ours, prévue à Foix le samedi 20 juin 2020 à 10 heures
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’interdiction de la Marche blanche pour l’ours, organisée le 20 juin 2020 par l’association pour la protection des animaux sauvages à la suite du braconnage d’un ours dans le Couserans, le 9 juin 2020.
• 30 avril 2020
  Droits de la défense et état d’urgence sanitaire
  L’exercice des droits de la défense au sein d’un établissement pénitentiaire ne saurait être subordonné à l’obligation, pour un avocat, d’attester sur l’honneur qu’il ne présente pas l’un des symptômes du covid-19 et qu’il n’a pas été en contact avec une personne symptomatique.
• 6 janvier 2020
  Suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commune de Toulouse a approuvé la cession à l’association Les amis du Stade Toulousain d’une parcelle de 13 549 m² au prix de 35 euros le mètre carré
  Le tribunal suspend l’exécution de la délibération du 14 juin 2019 du conseil municipal de Toulouse approuvant le déclassement du domaine public et la cession au bénéfice des Amis du Stade Toulousain, et l’exécution de la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le maire a refusé, au nom de la commune, de retirer cette délibération.
• 25 novembre 2019
  Exécution des décisions de justice : Maison du peuple de Montauban. Le tribunal liquide une astreinte à la charge de la commune de Montauban à hauteur de 3000 €.
  Statuant sur la demande d’exécution des ordonnances des 19 juin 2019 et 3 octobre 2019, le juge des référés met à la charge de la commune de Montauban les sommes de 2000 € au bénéfice de l’Union départementale CGT de Tarn-et-Garonne (UD CGT 82) et 1000 € au bénéfice de l’Etat, pour non-exécution partielle de ses décisions
• 31 octobre 2019
  Le tribunal suspend l’arrêté anti-pesticides du 19 septembre 2019 par lequel le maire de Montbrun-Lauragais a réglementé l’usage des produits phytopharmaceutiques sur le territoire agricole de la commune.
  Statuant sur la demande de suspension du préfet de la Haute-Garonne du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Montbrun-Lauragais en relevant l’incompétence du maire pour édicter un tel arrêté.
• 4 octobre 2019
  Le tribunal administratif de Toulouse annule les décisions du 2 août 2019 par lesquelles la préfète de l’Ariège a obligé M. X
  à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi pour défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé.
• 28 juin 2019
  Mine de Salau : annulation du permis exclusif de recherches accordé à la société Variscan Mines
  Le tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du 21 octobre 2016 du secrétaire d’état à l’industrie auprès du ministre de l’économie et des finances accordant à la société Variscan un permis exclusif de recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes (notamment niobium et tantale) dit « Permis Couflens » dans le département de l’Ariège.
• 25 juin 2019
  Maison du peuple à Montauban : le juge des référés enjoint à la commune de Montauban de restituer le local dont bénéficiait l’association syndicale UD CGT 82
• 13 juin 2019
  Gens du voyage : le tribunal suspend l’exécution de l’arrêté du 12 février 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne
  a déclaré insalubre et interdit l’utilisation de locaux et installations à usage d’habitation dans quatre lieux-dits de la commune de Labastide-Saint-Pierre.
  
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse, à la suite de l’audience du 7 juin 2019, suspend l’exécution d’un arrêté du 12 février 2019 par lequel le représentant de l’État a défini un périmètre d’insalubrité aux lieux-dits « Barrière », « Bousquet », « Gaillardis » et « Lacaze », interdisant toute utilisation de ces parcelles, et ordonné aux propriétaires de procéder au relogement des occupants et de démolir les installations existantes.
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