Communiqués de presse   

• 13 décembre 2022
  Le tribunal administratif rejette quatre requêtes dirigées contre plusieurs décisions administratives relatives à la mise en œuvre du projet de téléphérique urbain sud – dit « Téléo » à Toulouse.
  Le tribunal a été saisi par une société d’assurances, une association et un syndicat de copropriétaires de quatre requêtes collectives tendant à l’annulation de décisions administratives ayant permis l’aménagement du téléphérique urbain sud.
• 9 décembre 2022
  Le tribunal administratif rejette la demande de suspension de l’exécution de l’autorisation environnementale du 15 avril 2022, délivrée par le préfet de la Haute-Garonne, relative à la 3e ligne de métro portée par Tisséo Collectivités
  Saisi d’un référé suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, par l’association Les Amis de la Terre – Midi-Pyrénées, le juge des référés rejette la demande, pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
• 15 novembre 2022
  Le tribunal administratif ordonne l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un bâtiment situé dans l’enceinte du CHU de Toulouse
  Statuant en formation collégiale, le tribunal administratif de Toulouse, saisi d’une requête présentée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse tendant à l’expulsion sans délai des occupants du bâtiment dit « Armengaud », ordonne aux occupants sans droit ni titre de quitter les lieux dans un délai de cinq mois.
• 2 novembre 2022
  Le juge des référés ordonne l’expulsion des occupants sans droit ni titre installés au droit du pont du Garigliano à Toulouse, en rive droite du bras supérieur de la Garonne, dans un délai de 15 jours
  Statuant en référé, le juge administratif, saisi par le préfet de la Haute-Garonne, a enjoint à tout occupant des dépendances du domaine public fluvial de la Garonne, au droit du pont du Garigliano et sur le linéaire qui fait face à l’avenue de Lattre de Tassigny, de libérer les lieux dans un délai de 15 jours.
• 21 octobre 2022
  Rejet de 3 requêtes de l’association One Voice pour suspendre 2 arrêtés pour la Haute-Garonne sur le plan de gestion de la chasse à la palombe et les prélèvements de perdix grise et 1 arrêté pour l’Ariège sur les prélèvements de galliformes de montagne
  Rejet de trois requêtes de l’association One Voice tendant à la suspension de deux arrêtés approuvant pour la Haute-Garonne le plan de gestion de la chasse à la palombe et fixant notamment les prélèvements de perdrix grise, et pour l’Ariège, d’un arrêté fixant les prélèvements de galliformes de montagne.
• 31 août 2022
  Mesures d’effarouchement de l’ours brun en Ariège : pour la troisième fois, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution d’arrêtés de la préfète de l’Ariège
  Pour la troisième fois cet été, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution d’arrêtés de la préfète de l’Ariège autorisant la mise en œuvre de tirs d’effarouchement destinés à prévenir les dommages aux troupeaux sur certaines estives.
• 24 août 2022
  Ours brun dans les estives des Pyrénées ariégeoises : le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend six arrêtés de la préfète de l’Ariège
  Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend six arrêtés de la préfète de l’Ariège autorisant l’effarouchement de l’ours sur certaines estives des Pyrénées ariégeoises.
• 4 août 2022
  Ours brun sur l’estive du col d’Escots à Ustou : le tribunal suspend l’exécution de l’arrêté du 22 juin 2022 de la préfète de l’Ariège
  Ours brun sur l’estive du col d’Escots à Ustou : le tribunal suspend l’exécution de l’arrêté du 22 juin 2022 de la préfète de l’Ariège autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement sur l’estive du groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir les dommages aux troupeaux.
• 4 août 2022
  Centre pénitentiaire de Seysses : dix mois après avoir ordonné onze mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention, le juge des référés, à nouveau saisi, confirme trois de ces mesures
  Statuant en référé, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qui permet au juge, saisi par une personne intéressée, au vu d’éléments nouveaux, de modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou d’y mettre fin, le juge administratif réaffirme l’obligation de remise en état des toilettes de la cour de promenade de la maison d’arrêt n° 1, de l’amélioration du dispositif de lutte contre les cafards et d’une meilleure prise en charge des urgences médicales et spécialisées.
• 13 juin 2022
  Suspension partielle de l’arrêté du 9 mai 2022 du préfet du Tarn mettant en demeure le Zoo-Parc des félins des Trois Vallées de placer les loups d’Europe et de la baie d’Hudson dans un parc animalier autorisé
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