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Communiqués de presse
8 mars 2018
Protection des ours dans les Pyrénées : l’Etat condamné par le tribunal
Par un jugement du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat français pour la méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours dans les Pyrénées.
7 mars 2018
Expulsion de l’association Ecran 7 : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la commune de Plaisance du Touch
Par une ordonnance du 28 septembre 2017 le juge des référés du tribunal avait rejeté la requête de la commune de Plaisance-du-Touch tendant à l’expulsion de l’association Ecran 7 des locaux qu’elle occupe au sein de l’Espace Monestié.
7 février 2018
Annulation de la création de la SPL Diagora
Le tribunal administratif de Toulouse annule la création de la société publique locale chargée de l’exploitation du centre de congrès Diagora pour méconnaissance des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
14 juin 2017
Second tour des élections législatives dans la 2ème circonscription de l’Aveyron
Le tribunal administratif de Toulouse déclare irrecevable, en application de l’article L. 162 du code électoral la candidature, au second tour des élections législatives du 18 juin 2017 dans la 2e circonscription de l’Aveyron, de M. Pascal Mazet candidat de la France Insoumise, arrivé en troisième place à l’issue du premier tour de scrutin.
16 mai 2017
SASP Luzenac Ariège Pyrénées : le tribunal se prononce sur la légalité des décisions d'interdiction opposées au club de footbal d'accéder en Ligue 2
1 décembre 2016
Annulation de la délibération du conseil municipal de Montauban autorisant un échange de parcelles avec l'association "Mosquée Es Salem"
Par un jugement du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Montauban autorisant un échange de parcelles entre la commune et l’association cultuelle « Mosquée Es Salem » en vue de la construction d’une nouvelle mosquée. Le tribunal précise toutefois que la commune et l’association pourront convenir d’un nouvel échange de parcelles conforme aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905.
17 octobre 2016
Rejet de la requête d’une justiciable dirigée contre la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui refusant la restitution des gamètes de son mari défunt.
Par un jugement du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse rejette la requête d’une justiciable dirigée contre la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui refusant la restitution des gamètes de son mari défunt.
30 mars 2016
Le tribunal condamne la commune de Seix pour avoir irrégulièrement évincé un candidat d'un marché concernant les travaux de restructuration de l'EHPAD "Paul Ané"
Droit préférentiel d'attribution des marchés aux sociétés coopératives
14 mars 2016
Le tribunal annule un permis de construire relatif à l'édification de serres agricoles dotées de panneaux photovoltaïques
30 septembre 2015
Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours formés contre l’élection du binôme constitué de M. Jean-Michel Baylet et de Mme Christiane Le Corre dans le canton de Valence (Tarn-et-Garonne).
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Ariège, un ours trop familier en période estivale
Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 13 juin 2024 portant autorisation de mesures de conditionnement...
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7 juin 2024
Rejet des demandes de suspension des arrêtés du préfet du Tarn du 4 juin 2024 et du préfet de la Haute-Garonne du 5 juin 2024 interdisant tout rassemblement, manifestation ou attroupement contre le projet autoroutier de l’A69
Saisi d’un référé liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner...
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17 mai 2024
Consultez les affaires mises en audience
Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée.
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7 mai 2024
Suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2024 pris par le Préfet de l'Aveyron autorisant la destruction des chiens errants, divagants ou malfaisants
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