Communiqués de presse   

• 25 mai 2021
  Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement de la métropole toulousaine
  Le tribunal rejette la demande d’annulation des contrats signés avec Veolia Eau – compagnie générale des eaux et Suez Eau France présentée par quatre élus de Toulouse métropole
• 21 mai 2021
  Le juge des référés suspend l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 en tant qu'il interdit l'ouverture des terrasses des débits de boissons et des restaurants ce samedi 22 mai 2021 entre 19 heures et 21 heures
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2021 en ce qu’il prévoit la fermeture des terrasses des débits de boissons et des restaurants ainsi que l’interdiction de vente de boissons alcoolisées le samedi 22 mai 2021 à partir de 19h00 dans le centre-ville de Toulouse
• 20 mai 2021
  Annulation de la délibération du 11 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de Toulouse Métropole : le tribunal juge qu’il n’y a pas lieu de moduler les effets de l’annulation dans le temps
• 20 avril 2021
  Expulsion des occupants sans droit ni titre d’un bâtiment appartenant au Centre hospitalier universitaire de Toulouse
  Saisi par le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la commune de Toulouse, le tribunal administratif ordonne l’expulsion de personnes et d’associations occupant irrégulièrement le « pavillon Nanta », situé sur le site hospitalier de La Grave.
• 30 mars 2021
  Annulation de la délibération du 11 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de Toulouse Métropole et sursis à statuer sur la date d’effet de l’annulation
  Le tribunal a notamment jugé que l’analyse de la consommation d’espaces naturels et agricoles au cours des 10 années précédant l’approbation du PLUIH et la justification des objectifs de modération de cette consommation retenus par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) présentaient des insuffisances substantielles.
• 16 février 2021
  Illégalité de l’arrêté du 20 janvier 2021 par lequel la préfète de l’Aveyron a imposé le port du masque sanitaire dans l’ensemble des lieux publics du département pour les personnes de onze ans et plus
  Statuant en référé, le tribunal administratif a donné au représentant de l’État en Aveyron jusqu’au 17 février 2021 à 14 h pour modifier les prescriptions de son arrêté en raison de l’atteinte disproportionnée portée à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle. A défaut, l’exécution de l’arrêté sera suspendue.
• 2 février 2021
  Le tribunal annule l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a retiré l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Vaour pour une élection municipale partielle
• 2 février 2021
  Qualification des conventions conclues entre la commune de Toulouse et l’association PACE – La photographie au Château d’eau sur demande préjudicielle du tribunal judiciaire de Toulouse
  Le tribunal administratif de Toulouse qualifie les conventions signées entre la commune et l’association en 1985 et 1987 de marchés publics, et l’ensemble des conventions postérieures de conventions d’objectifs et de moyens assorties de subventions.
• 25 janvier 2021
  Suspension de l’exécution de l’arrêté du 06.11.2020 par lequel la préfète 81 a autorisé des dérogations aux mesures de confinement pour des missions de régulations de la faune sauvage et d’espèces nuisibles aux productions agricoles et forestières
• 24 décembre 2020
  Illégalité de l’arrêté du 15 décembre 2020 par lequel la préfète de l’Ariège a imposé le port du masque sanitaire dans l’ensemble du département
  Statuant en référé, le tribunal administratif a donné au représentant de l’État en Ariège jusqu’au 31 décembre 2020 à 15 h pour modifier les prescriptions de son arrêté en raison de l’atteinte disproportionnée portée à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle.
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