Communiqués de presse   

• 25 novembre 2021
  Indemnisation par l’État des ayants droit de Rémi Fraisse à la suite de son décès lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site du projet de barrage de Sivens (Tarn), le 26 octobre 2014
  Le tribunal administratif reconnaît la responsabilité sans faute de l’État pour le décès de Rémi Fraisse dans les suites de l’intervention des forces de l’ordre, à l’occasion des manifestations sur le site du projet de barrage de Sivens, et indemnise les ayants droit de la victime de leur préjudice moral à hauteur d’un montant total de 46 400 euros.
• 25 novembre 2021
  Le tribunal administratif rejette le recours contre l’arrêté du 7 août 2018 du préfet de région Occitanie portant inscription aux monuments historiques de la Maison ronde Fiore dite Maison Binotto à Mirepoix.
  L’intérêt artistique de la Maison Binotto à Mirepoix (Ariège), construite par Serge Binotto, collaborateur au sein de l’atelier de l’architecte nancéen Jean Prouvé, a été jugé suffisant pour justifier sa conservation et, ainsi, son inscription au titre des monuments historiques.
• 22 novembre 2021
  Circuit de vitesse du Séquestre à Albi : le tribunal rejette la demande de suspension de l’arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire du Séquestre a interdit provisoirement l’usage du circuit à plus de quatre véhicules thermiques
  Le juge des référés rejette pour défaut d’urgence les conclusions aux fins de suspension d’un arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de la commune du Séquestre, dans l’attente de la mise en œuvre de mesures complémentaires permettant de limiter les émergences sonores, a limité à un maximum de quatre véhicules thermiques l’usage du circuit.
• 19 novembre 2021
  Le tribunal a été saisi, après demande de médiation, d’une requête tendant à la condamnation d'un employeur, une commune, à verser des traitements qui n'avaient pas été payés
• 4 octobre 2021
  Centre pénitentiaire de Seysses, le juge des référés ordonne onze mesures urgentes, à la demande de la Section française de l’Observatoire international des prisons et l’Ordre des avocats au barreau de Toulouse
  Statuant en référé, le juge administratif a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre en charge de la santé et au préfet de la Haute-Garonne la réalisation d’un certain nombre de mesures urgentes destinées à améliorer les conditions de détention au centre pénitentiaire de Seysses, « indignes » en raison d’une surpopulation « dramatiquement élevée », selon les termes du contrôleur général des lieux de privation de liberté dans ses recommandations du 28 juin 2021.
• 20 septembre 2021
  Rejet de la requête dirigée contre la délibération du 12 avril 2018 approuvant une modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole
  Statuant au fond, le tribunal administratif, saisi par les associations Non au gratte-ciel de Toulouse, Les Amis de la terre Midi-Pyrénées et Droit au logement 31, a rejeté leur recours dirigé contre l’adaptation des règles de diversité sociale du PLU et des règles de stationnement des vélos décidée par Toulouse Métropole afin de permettre, notamment, la réalisation de la Tour Occitanie.
• 16 septembre 2021
  Bénédiction des eaux thermales – Bagnères-de-Luchon
  Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejette la requête formée par deux conseillers municipaux de la commune de Bagnères-de-Luchon en vue de supprimer la manifestation dite « de bénédiction des eaux thermales », notamment en ce qu’elle prévoit, après une procession traversant la ville, la bénédiction symbolique des eaux des thermes de Luchon, thermes qui constituent un service public municipal.
• 24 août 2021
  Référé liberté formé par la société Sodigar à l’encontre de l’arrêté du préfet 31 du 12.08.2021 : passe sanitaire
  Référé liberté formé par la société Sodigar à l’encontre de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 août 2021 en ce qu’il impose à la clientèle de l’hypermarché Leclerc de Roques-sur-Garonne venant acheter des produits de première nécessité la présentation du « passe sanitaire » à l’entrée du centre commercial où est situé l’hypermarché et de la décision du préfet du 16 août 2021 lui interdisant de laisser entrer et sortir la clientèle de l’hypermarché sans présentation du « passe sanitaire » par une entrée/sortie indépendante du centre commercial.
• 25 mai 2021
  Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement de la métropole toulousaine
  Le tribunal rejette la demande d’annulation des contrats signés avec Veolia Eau – compagnie générale des eaux et Suez Eau France présentée par quatre élus de Toulouse métropole
• 21 mai 2021
  Le juge des référés suspend l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 en tant qu'il interdit l'ouverture des terrasses des débits de boissons et des restaurants ce samedi 22 mai 2021 entre 19 heures et 21 heures
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu les dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2021 en ce qu’il prévoit la fermeture des terrasses des débits de boissons et des restaurants ainsi que l’interdiction de vente de boissons alcoolisées le samedi 22 mai 2021 à partir de 19h00 dans le centre-ville de Toulouse
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