Communiqués de presse   

• 27 octobre 2020
  Rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture des débits de boissons dans les communes classées en couvre-feu
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de la CPME Haute-Garonne, de l’Union des métiers et des industries hôtelières 31 et autres, dirigées contre l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 décidant la fermeture des débits de boissons dans les zones de couvre-feu, en application de l’article 51 du décret du 16 octobre 2020.
• 22 octobre 2020
  Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du 18 octobre 2020 du préfet 31 en tant qu’il interdit la fréquentation des salles de sport, sauf à certaines catégories de personnes
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions présentées par l’association Yoga Huit et autres tendant à la suspension de l’article 3 de l’arrêté du 18 octobre 2020 en tant qu’il interdit les activités organisées dans les salles de sport, gymnases, salles polyvalentes et piscines couvertes.
• 22 octobre 2020
  Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du 18 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu’il interdit la fréquentation des salles de sport, sauf à certaines catégories de personnes
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions présentées par l’association Toulouse Université Club (TUC) tendant à la suspension de l’article 3 de l’arrêté du 18 octobre 2020 en tant qu’il interdit la fréquentation des salles de sport au public, sauf exceptions.
• 21 octobre 2020
  Suspension partielle de l’arrêté du 18 octobre 2020 du préfet 31 en tant qu’il interdit la pratique du tennis et du padel dans les espaces couverts de 69 communes classées en zone de « mesures spécifiques à l’état d’urgence sanitaire »
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2020 en tant qu’elles interdisent jusqu’au 13 novembre 2020 la pratique du tennis et du padel sur des courts couverts.
• 16 octobre 2020
  Suspension partielle de l’arrêté du 12 octobre 2020 du préfet 31 en tant qu’il interdit l’accueil du public dans certains débits de boissons et impose des conditions plus restrictives d’activité pour les restaurants situés en zone d’alerte maximale
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’application des dispositions du III de l’article 3 de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en tant qu’elles imposent la fermeture, du 13 octobre au 27 octobre 2020, des débits de boissons ayant pour activité principale la vente de boissons alcoolisées, sauf pour leurs activités de livraison et vente à emporter, et impose des conditions plus restrictives aux restaurants.
• 16 octobre 2020
  Suspension partielle de l’arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu’il inclut les casinos dans la liste des établissements non autorisés à accueillir du public
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu les dispositions du IV de l’article 3 de l’arrêté portant prescription de diverses mesures afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le département de la Haute-Garonne, en tant qu’elles interdisent au casino de l’île du Ramier d’accueillir du public du 13 octobre au 27 octobre 2020.
• 2 octobre 2020
  Les salles de sport et de fitness autorisées à rouvrir à Toulouse jusqu’au 10 octobre 2020
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 25 septembre 2020 en tant qu’il interdisait l’accueil du public dans les salles de sport et de fitness toulousaines.
• 16 septembre 2020
  INFORMATION COVID-19 : RENTRÉE 2020
  Depuis le 11 mai 2020, la juridiction reprend progressivement sa pleine activité et adapte son organisation et son fonctionnement aux évolutions de la crise sanitaire.
• 4 septembre 2020
  Les forains autorisés à stationner à Foix jusqu’au 8 septembre 2020
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a enjoint au maire de Foix d’autoriser le stationnement des véhicules et caravanes des forains jusqu’au 8 septembre 2020, date de leur départ vers d’autres communes pour la poursuite de leurs activités.
• 22 juin 2020
  Marche blanche pour l’ours, prévue à Foix le samedi 20 juin 2020 à 10 heures
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’interdiction de la Marche blanche pour l’ours, organisée le 20 juin 2020 par l’association pour la protection des animaux sauvages à la suite du braconnage d’un ours dans le Couserans, le 9 juin 2020.
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