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Communiqués de presse
22 juin 2020
Marche blanche pour l’ours, prévue à Foix le samedi 20 juin 2020 à 10 heures
Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’interdiction de la Marche blanche pour l’ours, organisée le 20 juin 2020 par l’association pour la protection des animaux sauvages à la suite du braconnage d’un ours dans le Couserans, le 9 juin 2020.
30 avril 2020
Droits de la défense et état d’urgence sanitaire
L’exercice des droits de la défense au sein d’un établissement pénitentiaire ne saurait être subordonné à l’obligation, pour un avocat, d’attester sur l’honneur qu’il ne présente pas l’un des symptômes du covid-19 et qu’il n’a pas été en contact avec une personne symptomatique.
6 janvier 2020
Suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commune de Toulouse a approuvé la cession à l’association Les amis du Stade Toulousain d’une parcelle de 13 549 m² au prix de 35 euros le mètre carré
Le tribunal suspend l’exécution de la délibération du 14 juin 2019 du conseil municipal de Toulouse approuvant le déclassement du domaine public et la cession au bénéfice des Amis du Stade Toulousain, et l’exécution de la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le maire a refusé, au nom de la commune, de retirer cette délibération.
25 novembre 2019
Exécution des décisions de justice : Maison du peuple de Montauban. Le tribunal liquide une astreinte à la charge de la commune de Montauban à hauteur de 3000 €.
Statuant sur la demande d’exécution des ordonnances des 19 juin 2019 et 3 octobre 2019, le juge des référés met à la charge de la commune de Montauban les sommes de 2000 € au bénéfice de l’Union départementale CGT de Tarn-et-Garonne (UD CGT 82) et 1000 € au bénéfice de l’Etat, pour non-exécution partielle de ses décisions
31 octobre 2019
Le tribunal suspend l’arrêté anti-pesticides du 19 septembre 2019 par lequel le maire de Montbrun-Lauragais a réglementé l’usage des produits phytopharmaceutiques sur le territoire agricole de la commune.
Statuant sur la demande de suspension du préfet de la Haute-Garonne du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Montbrun-Lauragais en relevant l’incompétence du maire pour édicter un tel arrêté.
4 octobre 2019
Le tribunal administratif de Toulouse annule les décisions du 2 août 2019 par lesquelles la préfète de l’Ariège a obligé M. X
à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi pour défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé.
28 juin 2019
Mine de Salau : annulation du permis exclusif de recherches accordé à la société Variscan Mines
Le tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du 21 octobre 2016 du secrétaire d’état à l’industrie auprès du ministre de l’économie et des finances accordant à la société Variscan un permis exclusif de recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes (notamment niobium et tantale) dit « Permis Couflens » dans le département de l’Ariège.
25 juin 2019
Maison du peuple à Montauban : le juge des référés enjoint à la commune de Montauban de restituer le local dont bénéficiait l’association syndicale UD CGT 82
13 juin 2019
Gens du voyage : le tribunal suspend l’exécution de l’arrêté du 12 février 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne
a déclaré insalubre et interdit l’utilisation de locaux et installations à usage d’habitation dans quatre lieux-dits de la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse, à la suite de l’audience du 7 juin 2019, suspend l’exécution d’un arrêté du 12 février 2019 par lequel le représentant de l’État a défini un périmètre d’insalubrité aux lieux-dits « Barrière », « Bousquet », « Gaillardis » et « Lacaze », interdisant toute utilisation de ces parcelles, et ordonné aux propriétaires de procéder au relogement des occupants et de démolir les installations existantes.
26 avril 2019
Mine de Salau : le tribunal rejette la demande de suspension de l’arrêté du 10 avril 2019 par lequel la préfète de l’Ariège a autorisé l’ouverture de travaux de mise en sécurité de la mine
Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse, à la suite de l’audience du 24 avril 2019, rejette les conclusions aux fins de suspension d’un arrêté du 10 avril 2019 par lequel le représentant de l’Etat a donné acte à la société Variscan Mines de sa déclaration d’ouverture de travaux de mise en sécurité de la mine, prévus pour une durée d’un mois, aux fins d’extraire du tungstène
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16 février 2021
Illégalité de l’arrêté du 20 janvier 2021 par lequel la préfète de l’Aveyron a imposé le port du masque sanitaire dans l’ensemble des lieux publics du département pour les personnes de onze ans et plus
Statuant en référé, le tribunal administratif a donné au représentant de l’État en Aveyron jusqu’au 17 février 2021 à 14 h pour modifier...
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2 février 2021
Le tribunal annule l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a retiré l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Vaour pour une élection municipale partielle
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2 février 2021
Qualification des conventions conclues entre la commune de Toulouse et l’association PACE – La photographie au Château d’eau sur demande préjudicielle du tribunal judiciaire de Toulouse
Le tribunal administratif de Toulouse qualifie les conventions signées entre la commune et l’association en 1985 et 1987 de marchés...
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25 janvier 2021
Suspension de l’exécution de l’arrêté du 06.11.2020 par lequel la préfète 81 a autorisé des dérogations aux mesures de confinement pour des missions de régulations de la faune sauvage et d’espèces nuisibles aux productions agricoles et forestières
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