Communiqués de presse   

• 2 juin 2022
  Tour Occitanie : Le tribunal rejette le recours introduit par quatre associations et des particuliers contre le permis de construire
  Quatre associations et trois particuliers ont saisi le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Compagnie de Phalsbourg un permis de construire pour la construction de la « tour Occitanie ». Le tribunal, statuant en formation collégiale, a rejeté cette requête par jugement rendu le 1er juin 2022.
• 6 mai 2022
  Le juge des référés enjoint aux occupants sans titre du bâtiment dit des Tourelles et des emprises associées de libérer ces lieux dans un délai de vingt jours
  Statuant en référé, le juge administratif, saisi par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Toulouse, devenu propriétaire du bâtiment abritant jusqu’en 2018 l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes des Tourelles, qui doit être réhabilité en centre maternel, a enjoint à ses occupants de libérer les lieux dans un délai de vingt jours.
• 26 avril 2022
  Condamnation de l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des "gilets jaunes" entre novembre 2018 et juin 2019
  Le tribunal administratif condamne l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole à hauteur respectivement de 559 794 euros et 648 960 euros en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes » entre novembre 2018 et juin 2019.
  
  Par deux décisions en date du 21 avril 2022, le tribunal administratif juge que certains des préjudices subis par la commune de Toulouse et Toulouse Métropole, ponctuellement ou de manière récurrente, au cours des manifestations dites des « gilets jaunes », résultent directement de délits commis dans le prolongement de ces manifestations, par des manifestants et non par des groupes extérieurs constitués dans l’unique objectif de commettre un délit.
• 1 avril 2022
  Le tribunal suspend le permis d’aménager délivré le 16 juin 2021 par le maire de la commune de Montbel (Ariège), pour la création d’un parc résidentiel de loisirs de 25 cabanes, hameau de Luga, aux abords du lac de Montbel
  Statuant en référé, sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution du permis d’aménager délivré à la SA Cabanes, Nature et Spa pour la création d’un parc résidentiel de loisirs au motif de l’absence d’évaluation environnementale spécifique à ce projet.
• 7 mars 2022
  L’annulation par le tribunal du PLUiH de Toulouse métropole est confirmée en appel
• 25 janvier 2022
  Droit au séjour consécutif au regroupement familial en cas de rupture de la vie commune consécutive à des violences
• 13 décembre 2021
  Le tribunal suspend l’exécution de la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur général du CHU de Toulouse a prononcé la radiation des cadres de Mme X, infirmière, pour abandon de poste
  Après plusieurs arrêts de travail durant l’été 2021, Mme X, infirmière en pédiatrie au CHU de Toulouse a été placée en congé de maladie pour syndrome anxio-dépressif, sur certificat médical pour la période du 30 août 2021 au 1er octobre 2021. Dès le lendemain, soit le 31 août, le CHU a convoqué Mme X pour une contre-visite qui s’est tenue le 10 septembre 2021.
• 8 décembre 2021
  Le juge des référés ordonne au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse de procéder à l’enlèvement des fresques à caractère pornographique se trouvant au sein du CHU de Purpan à la demande de deux associations et un syndicat
  Statuant en référé, le juge administratif, après avoir estimé qu’une représentation pornographique faisant figurer des agents publics affichée dans les locaux du service public portait atteinte à la dignité humaine de ces personnes, a enjoint au CHU de procéder au retrait de ces fresques.
• 25 novembre 2021
  Indemnisation par l’État des ayants droit de Rémi Fraisse à la suite de son décès lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site du projet de barrage de Sivens (Tarn), le 26 octobre 2014
  Le tribunal administratif reconnaît la responsabilité sans faute de l’État pour le décès de Rémi Fraisse dans les suites de l’intervention des forces de l’ordre, à l’occasion des manifestations sur le site du projet de barrage de Sivens, et indemnise les ayants droit de la victime de leur préjudice moral à hauteur d’un montant total de 46 400 euros.
• 25 novembre 2021
  Le tribunal administratif rejette le recours contre l’arrêté du 7 août 2018 du préfet de région Occitanie portant inscription aux monuments historiques de la Maison ronde Fiore dite Maison Binotto à Mirepoix.
  L’intérêt artistique de la Maison Binotto à Mirepoix (Ariège), construite par Serge Binotto, collaborateur au sein de l’atelier de l’architecte nancéen Jean Prouvé, a été jugé suffisant pour justifier sa conservation et, ainsi, son inscription au titre des monuments historiques.
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