Communiqués de presse   

• 16 octobre 2020
  Suspension partielle de l’arrêté du 12 octobre 2020 du préfet 31 en tant qu’il interdit l’accueil du public dans certains débits de boissons et impose des conditions plus restrictives d’activité pour les restaurants situés en zone d’alerte maximale
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’application des dispositions du III de l’article 3 de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en tant qu’elles imposent la fermeture, du 13 octobre au 27 octobre 2020, des débits de boissons ayant pour activité principale la vente de boissons alcoolisées, sauf pour leurs activités de livraison et vente à emporter, et impose des conditions plus restrictives aux restaurants.
• 16 octobre 2020
  Suspension partielle de l’arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu’il inclut les casinos dans la liste des établissements non autorisés à accueillir du public
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu les dispositions du IV de l’article 3 de l’arrêté portant prescription de diverses mesures afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le département de la Haute-Garonne, en tant qu’elles interdisent au casino de l’île du Ramier d’accueillir du public du 13 octobre au 27 octobre 2020.
• 2 octobre 2020
  Les salles de sport et de fitness autorisées à rouvrir à Toulouse jusqu’au 10 octobre 2020
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 25 septembre 2020 en tant qu’il interdisait l’accueil du public dans les salles de sport et de fitness toulousaines.
• 16 septembre 2020
  INFORMATION COVID-19 : RENTRÉE 2020
  Depuis le 11 mai 2020, la juridiction reprend progressivement sa pleine activité et adapte son organisation et son fonctionnement aux évolutions de la crise sanitaire.
• 4 septembre 2020
  Les forains autorisés à stationner à Foix jusqu’au 8 septembre 2020
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a enjoint au maire de Foix d’autoriser le stationnement des véhicules et caravanes des forains jusqu’au 8 septembre 2020, date de leur départ vers d’autres communes pour la poursuite de leurs activités.
• 22 juin 2020
  Marche blanche pour l’ours, prévue à Foix le samedi 20 juin 2020 à 10 heures
  Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’interdiction de la Marche blanche pour l’ours, organisée le 20 juin 2020 par l’association pour la protection des animaux sauvages à la suite du braconnage d’un ours dans le Couserans, le 9 juin 2020.
• 30 avril 2020
  Droits de la défense et état d’urgence sanitaire
  L’exercice des droits de la défense au sein d’un établissement pénitentiaire ne saurait être subordonné à l’obligation, pour un avocat, d’attester sur l’honneur qu’il ne présente pas l’un des symptômes du covid-19 et qu’il n’a pas été en contact avec une personne symptomatique.
• 6 janvier 2020
  Suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commune de Toulouse a approuvé la cession à l’association Les amis du Stade Toulousain d’une parcelle de 13 549 m² au prix de 35 euros le mètre carré
  Le tribunal suspend l’exécution de la délibération du 14 juin 2019 du conseil municipal de Toulouse approuvant le déclassement du domaine public et la cession au bénéfice des Amis du Stade Toulousain, et l’exécution de la décision du 3 octobre 2019 par laquelle le maire a refusé, au nom de la commune, de retirer cette délibération.
• 25 novembre 2019
  Exécution des décisions de justice : Maison du peuple de Montauban. Le tribunal liquide une astreinte à la charge de la commune de Montauban à hauteur de 3000 €.
  Statuant sur la demande d’exécution des ordonnances des 19 juin 2019 et 3 octobre 2019, le juge des référés met à la charge de la commune de Montauban les sommes de 2000 € au bénéfice de l’Union départementale CGT de Tarn-et-Garonne (UD CGT 82) et 1000 € au bénéfice de l’Etat, pour non-exécution partielle de ses décisions
• 31 octobre 2019
  Le tribunal suspend l’arrêté anti-pesticides du 19 septembre 2019 par lequel le maire de Montbrun-Lauragais a réglementé l’usage des produits phytopharmaceutiques sur le territoire agricole de la commune.
  Statuant sur la demande de suspension du préfet de la Haute-Garonne du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution de l’arrêté du maire de Montbrun-Lauragais en relevant l’incompétence du maire pour édicter un tel arrêté.
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