A savoir

• 25 mars 2019
   
  Rôle des prochaines audiences - planning
  Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
• 15 mars 2019
  Le tribunal annule les décisions mettant fin à l’hébergement hôtelier des mineurs non accompagnés et des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans, dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’enfance.
  Par une délibération du 12 avril 2016, le conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé « d’engager une politique volontariste... ›
• 8 mars 2019
   
  Le tribunal valide le projet d’échanges de parcelles entre la commune de Montauban et une association cultuelle en vue de la construction d’une nouvelle mosquée
  Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, le 8 mars 2019, le recours présenté par deux conseillers municipaux de la commune de... ›
• 14 décembre 2018
  Annulation des permis de construire portant sur la rénovation du Stade Arnauné à Toulouse
  Le tribunal administratif de Toulouse annule les permis de construire initial et modificatif, respectivement délivrés le 9 février... ›