Communiqués de presse   

• 27 mars 2019
  Escaliers mécaniques de la ligne B du métro toulousain : le tribunal ne reconnait pas la responsabilité de la société chargée de l’exécution des travaux
  Par un jugement du 27 mars 2019, le tribunal rejette le recours du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine (SMTC) tendant à l’engagement de la responsabilité décennale de la société Constructions industrielles de la Méditerranée (CNIM), chargée d’installer les escaliers mécaniques de la ligne B du métro toulousain, en raison des désordres qui ont affecté ces escaliers.
• 15 mars 2019
  Le tribunal annule les décisions mettant fin à l’hébergement hôtelier des mineurs non accompagnés et des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans, dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’enfance.
  Par une délibération du 12 avril 2016, le conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé « d’engager une politique volontariste de la Protection de l’Enfance d’ici 2020 garantissant une vision stratégique et globale » et défini, dans ce cadre, les orientations de la prise en charge par le département des jeunes et des familles suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance.
  
• 8 mars 2019
  Le tribunal valide le projet d’échanges de parcelles entre la commune de Montauban et une association cultuelle en vue de la construction d’une nouvelle mosquée
  Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, le 8 mars 2019, le recours présenté par deux conseillers municipaux de la commune de Montauban contre la délibération du 14 mars 2017 par laquelle le conseil municipal a autorisé un échange de parcelles entre la commune et l’association cultuelle « Mosquée Es Salem » en vue de la construction d’une nouvelle mosquée.
• 14 décembre 2018
  Annulation des permis de construire portant sur la rénovation du Stade Arnauné à Toulouse
  Le tribunal administratif de Toulouse annule les permis de construire initial et modificatif, respectivement délivrés le 9 février 2017 et le 13 septembre 2018 par le maire de Toulouse à la commune de Toulouse, relatifs à la restructuration du stade Arnauné, situé dans le quartier des Minimes.
  
• 19 octobre 2018
  Mine de Salau : suspension de l'arrêté autorisant les recherches par hélicoptère en vue de la future exploitation d'un gisement de tungstène par la société Variscan Mines
  Statuant en procédure d’urgence, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution de l’arrêté en date du 11 octobre 2018 par lequel la préfète de l’Ariège a donné acte à la société Variscan Mines de sa déclaration d’ouverture de travaux miniers concernant l’ancienne mine de tungstène de Salau
• 20 septembre 2018
  Club de football de Luzenac : la Ligue de football professionnel a commis des fautes dans le traitement de sa demande de participation au championnat national de Ligue 2
  Le tribunal administratif de Toulouse juge que la Ligue de football professionnel a commis deux fautes dans le traitement de la demande de participation du club de football de Luzenac au championnat national de Ligue 2 et la condamne à réparer le préjudice moral subi par le club. En revanche, le tribunal a jugé que le lien de causalité entre les fautes retenues et les préjudices sportif et financier allégués n’était pas suffisamment établi.
• 13 septembre 2018
  Suspension partielle de l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Blagnac concernant la réglementation de l’implantation des compteurs Linky
  Le tribunal administratif de Toulouse suspend partiellement l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Blagnac a réglementé les conditions d’implantation des compteurs Linky sur le territoire de la commune.
• 7 septembre 2018
  "VAL TOLOSA" : le tribunal administratif annule les arrêtés
  Le tribunal administratif de Toulouse annule les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations aux interdictions de destruction des espèces protégées dans le cadre de la réalisation du projet de centre commercial dit « Val Tolosa » sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch.
  
  
• 9 juillet 2018
  Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir concernant un rescrit fiscal
  Jugement frappé d’appel n° 1700711 du 9 juillet 2018
• 15 juin 2018
  Le tribunal rejette le recours formé contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui déclare d'utilité publique le projet de la ZAC de Toulouse Montaudran Aérospace
  Jugement n°1600223 du 15 juin 2018
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