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Communiqués de presse
30 mars 2021
Annulation de la délibération du 11 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de Toulouse Métropole et sursis à statuer sur la date d’effet de l’annulation
Le tribunal a notamment jugé que l’analyse de la consommation d’espaces naturels et agricoles au cours des 10 années précédant l’approbation du PLUIH et la justification des objectifs de modération de cette consommation retenus par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) présentaient des insuffisances substantielles.
16 février 2021
Illégalité de l’arrêté du 20 janvier 2021 par lequel la préfète de l’Aveyron a imposé le port du masque sanitaire dans l’ensemble des lieux publics du département pour les personnes de onze ans et plus
Statuant en référé, le tribunal administratif a donné au représentant de l’État en Aveyron jusqu’au 17 février 2021 à 14 h pour modifier les prescriptions de son arrêté en raison de l’atteinte disproportionnée portée à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle. A défaut, l’exécution de l’arrêté sera suspendue.
2 février 2021
Le tribunal annule l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a retiré l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commune de Vaour pour une élection municipale partielle
2 février 2021
Qualification des conventions conclues entre la commune de Toulouse et l’association PACE – La photographie au Château d’eau sur demande préjudicielle du tribunal judiciaire de Toulouse
Le tribunal administratif de Toulouse qualifie les conventions signées entre la commune et l’association en 1985 et 1987 de marchés publics, et l’ensemble des conventions postérieures de conventions d’objectifs et de moyens assorties de subventions.
25 janvier 2021
Suspension de l’exécution de l’arrêté du 06.11.2020 par lequel la préfète 81 a autorisé des dérogations aux mesures de confinement pour des missions de régulations de la faune sauvage et d’espèces nuisibles aux productions agricoles et forestières
24 décembre 2020
Illégalité de l’arrêté du 15 décembre 2020 par lequel la préfète de l’Ariège a imposé le port du masque sanitaire dans l’ensemble du département
Statuant en référé, le tribunal administratif a donné au représentant de l’État en Ariège jusqu’au 31 décembre 2020 à 15 h pour modifier les prescriptions de son arrêté en raison de l’atteinte disproportionnée portée à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle.
4 décembre 2020
Suspension de l’exécution de l’arrêté du 06/11/2020 par lequel la préfète du Tarn a autorisé des dérogations aux mesures de confinement pour des missions de régulations de la faune sauvage et d’espèces nuisibles aux productions agricoles et forestières
1 décembre 2020
Le tribunal suspend l’exécution de la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le directeur de l’agence régionale de santé Occitanie (ARS) a refusé l’exploitation d’un second scanner sur le site de la maison médicale du Parc à Toulouse
10 novembre 2020
Suspension de sept arrêtés des maires de Lavaur, Saint-Juéry, Mazamet et Bout du Pont de l’Arn contraires aux mesures arrêtées par décrets du Premier ministre pour lutter contre l’épidémie de covid-19
9 novembre 2020
Suspension de l’arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Montauban a autorisé à compter du 31 octobre 2020 l’ouverture des commerces non-alimentaires de la commune
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24 mai 2023
Rejet de la demande de suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de drones lors de la survenue de rodéos urbains
Le tribunal administratif rejette la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2023 du préfet de la Haute-Garonne...
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11 mai 2023
Suspension d’un arrêté préfectoral autorisant la vénerie sous terre des blaireaux pendant trois mois et demi, hors période générale de chasse
Saisi par quatre associations de protection et défense des espèces animales, le juge des référés suspend l’exécution d’un arrêté du...
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2 mai 2023
Consultez les affaires mises en audience
Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée.
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13 avril 2023
Rejet de la demande de suspension de la démolition de l’immeuble Gluck au Mirail
Saisi par deux familles résidant dans l’immeuble Gluck, situé quartier de la Reynerie, le juge des référés rejette, par deux ordonnances...
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