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Communiqués de presse
21 octobre 2022
Rejet de 3 requêtes de l’association One Voice pour suspendre 2 arrêtés pour la Haute-Garonne sur le plan de gestion de la chasse à la palombe et les prélèvements de perdix grise et 1 arrêté pour l’Ariège sur les prélèvements de galliformes de montagne
Rejet de trois requêtes de l’association One Voice tendant à la suspension de deux arrêtés approuvant pour la Haute-Garonne le plan de gestion de la chasse à la palombe et fixant notamment les prélèvements de perdrix grise, et pour l’Ariège, d’un arrêté fixant les prélèvements de galliformes de montagne.
31 août 2022
Mesures d’effarouchement de l’ours brun en Ariège : pour la troisième fois, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution d’arrêtés de la préfète de l’Ariège
Pour la troisième fois cet été, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution d’arrêtés de la préfète de l’Ariège autorisant la mise en œuvre de tirs d’effarouchement destinés à prévenir les dommages aux troupeaux sur certaines estives.
24 août 2022
Ours brun dans les estives des Pyrénées ariégeoises : le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend six arrêtés de la préfète de l’Ariège
Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend six arrêtés de la préfète de l’Ariège autorisant l’effarouchement de l’ours sur certaines estives des Pyrénées ariégeoises.
4 août 2022
Ours brun sur l’estive du col d’Escots à Ustou : le tribunal suspend l’exécution de l’arrêté du 22 juin 2022 de la préfète de l’Ariège
Ours brun sur l’estive du col d’Escots à Ustou : le tribunal suspend l’exécution de l’arrêté du 22 juin 2022 de la préfète de l’Ariège autorisant la mise en œuvre de mesures d’effarouchement sur l’estive du groupement pastoral d’Ustou Col d’Escots pour prévenir les dommages aux troupeaux.
4 août 2022
Centre pénitentiaire de Seysses : dix mois après avoir ordonné onze mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention, le juge des référés, à nouveau saisi, confirme trois de ces mesures
Statuant en référé, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qui permet au juge, saisi par une personne intéressée, au vu d’éléments nouveaux, de modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou d’y mettre fin, le juge administratif réaffirme l’obligation de remise en état des toilettes de la cour de promenade de la maison d’arrêt n° 1, de l’amélioration du dispositif de lutte contre les cafards et d’une meilleure prise en charge des urgences médicales et spécialisées.
13 juin 2022
Suspension partielle de l’arrêté du 9 mai 2022 du préfet du Tarn mettant en demeure le Zoo-Parc des félins des Trois Vallées de placer les loups d’Europe et de la baie d’Hudson dans un parc animalier autorisé
2 juin 2022
Tour Occitanie : Le tribunal rejette le recours introduit par quatre associations et des particuliers contre le permis de construire
Quatre associations et trois particuliers ont saisi le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Compagnie de Phalsbourg un permis de construire pour la construction de la « tour Occitanie ». Le tribunal, statuant en formation collégiale, a rejeté cette requête par jugement rendu le 1er juin 2022.
6 mai 2022
Le juge des référés enjoint aux occupants sans titre du bâtiment dit des Tourelles et des emprises associées de libérer ces lieux dans un délai de vingt jours
Statuant en référé, le juge administratif, saisi par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Toulouse, devenu propriétaire du bâtiment abritant jusqu’en 2018 l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes des Tourelles, qui doit être réhabilité en centre maternel, a enjoint à ses occupants de libérer les lieux dans un délai de vingt jours.
26 avril 2022
Condamnation de l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des "gilets jaunes" entre novembre 2018 et juin 2019
Le tribunal administratif condamne l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole à hauteur respectivement de 559 794 euros et 648 960 euros en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des « gilets jaunes » entre novembre 2018 et juin 2019.
Par deux décisions en date du 21 avril 2022, le tribunal administratif juge que certains des préjudices subis par la commune de Toulouse et Toulouse Métropole, ponctuellement ou de manière récurrente, au cours des manifestations dites des « gilets jaunes », résultent directement de délits commis dans le prolongement de ces manifestations, par des manifestants et non par des groupes extérieurs constitués dans l’unique objectif de commettre un délit.
1 avril 2022
Le tribunal suspend le permis d’aménager délivré le 16 juin 2021 par le maire de la commune de Montbel (Ariège), pour la création d’un parc résidentiel de loisirs de 25 cabanes, hameau de Luga, aux abords du lac de Montbel
Statuant en référé, sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution du permis d’aménager délivré à la SA Cabanes, Nature et Spa pour la création d’un parc résidentiel de loisirs au motif de l’absence d’évaluation environnementale spécifique à ce projet.
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Ariège, un ours trop familier en période estivale
Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 13 juin 2024 portant autorisation de mesures de conditionnement...
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Rejet des demandes de suspension des arrêtés du préfet du Tarn du 4 juin 2024 et du préfet de la Haute-Garonne du 5 juin 2024 interdisant tout rassemblement, manifestation ou attroupement contre le projet autoroutier de l’A69
Saisi d’un référé liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner...
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