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Communiqués de presse
9 juillet 2024
Ariège, un ours trop familier en période estivale
Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 13 juin 2024 portant autorisation de mesures de conditionnement aversif d’un ours brun (ursus arctos).
7 juin 2024
Rejet des demandes de suspension des arrêtés du préfet du Tarn du 4 juin 2024 et du préfet de la Haute-Garonne du 5 juin 2024 interdisant tout rassemblement, manifestation ou attroupement contre le projet autoroutier de l’A69
Saisi d’un référé liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l'exécution de ces interdictions, ou de certains de leurs effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
7 mai 2024
Suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2024 pris par le Préfet de l'Aveyron autorisant la destruction des chiens errants, divagants ou malfaisants
21 mars 2024
Rejet du recours en annulation formé par un ressortissant arménien, conducteur du véhicule impliqué dans l’accident mortel de la circulation survenu le 23 janvier 2024 à Pamiers, contre l’OQTF du préfet de l’Ariège du 24 janvier 2024
L’auteur du recours, entré sur le territoire français le 6 septembre 2021, dont la demande d’asile et les deux demandes de réexamen de ses demandes d’asile ont été rejetées par la Cour nationale du droit d’asile a fait l’objet, par un arrêté de la préfète de l’Ariège du 25 avril 2022, d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi et d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé, par un jugement du 4 novembre 2022, la légalité de la mesure d’éloignement dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi. Par un arrêté du 24 janvier 2024, le préfet de l’Ariège a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
29 février 2024
Annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne contestées devant le juge du fond relatives à l’hébergement d’urgence
La troisième chambre du tribunal, statuant en formation collégiale, annule l’ensemble des décisions soumises à son contrôle par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne prononce la fin de mise à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence de personnes seules ou de famille.
28 février 2024
Expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du gymnase Saint-Sernin
Le juge des référés, saisi par la commune de Toulouse, ordonne à l’ensemble des occupants sans droit ni titre du gymnase Saint-Sernin, situé 1 place Saint-Sernin sur le territoire de la commune de Toulouse, de libérer les lieux sans délai.
6 février 2024
Annulation partielle des arrêtés du préfet de l’Ariège du 24/01/2024 portant OQTF sans délai, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour sur le territoire français, à l’égard de deux ressortissantes arméniennes
Saisi d’un recours en annulation, par deux ressortissantes arméniennes contre deux arrêtés du 24 janvier 2024 par lesquels le préfet de l’Ariège les a obligées à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et les a interdites de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le magistrat désigné annule les décisions portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
11 décembre 2023
Suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne du 20/04/2023 portant révision et adoption du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la collectivité
Saisi d’un référé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, par l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne, le juge des référés suspend la délibération du 20 avril 2023 adoptée par le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne ayant pour objet la révision du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés tel qu’adopté par la délibération du 16 février 2023, ensemble le règlement de collecte des déchets, et enjoint à la communauté de communes Cœur de Garonne de rétablir la collecte en porte à porte des déchets résiduels sur l’ensemble de son territoire dans le délai de 15 jours. Le juge des référés a considéré, qu’en l’état de l’instruction, la condition d’urgence et l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, étaient satisfaites.
21 novembre 2023
Expulsion des occupants sans droit ni titre du bâtiment « 4R3 » mis à disposition de l’université Toulouse III – Paul Sabatier
Le juge des référés, saisi par l’université Toulouse III – Paul Sabatier, ordonne à l’ensemble des occupants sans droit ni titre du bâtiment « 4R3 » de libérer les lieux dans le délai d’un mois.
10 novembre 2023
Suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Toulouse du 6 novembre 2023 interdisant la représentation du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala
Saisi d’un référé liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, par M. Dieudonné M’Bala M’Bala, le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le maire de Toulouse a interdit, sur tout le territoire de la commune, la représentation du spectacle intitulé « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » prévue à Toulouse le 12 novembre 2023 à 18 heures, au motif que l’arrêté attaqué a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression.
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7 juin 2024
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Saisi d’un référé liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner...
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17 mai 2024
Consultez les affaires mises en audience
Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée.
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7 mai 2024
Suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2024 pris par le Préfet de l'Aveyron autorisant la destruction des chiens errants, divagants ou malfaisants
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