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Communiqués de presse
21 mars 2024
Rejet du recours en annulation formé par un ressortissant arménien, conducteur du véhicule impliqué dans l’accident mortel de la circulation survenu le 23 janvier 2024 à Pamiers, contre l’OQTF du préfet de l’Ariège du 24 janvier 2024
L’auteur du recours, entré sur le territoire français le 6 septembre 2021, dont la demande d’asile et les deux demandes de réexamen de ses demandes d’asile ont été rejetées par la Cour nationale du droit d’asile a fait l’objet, par un arrêté de la préfète de l’Ariège du 25 avril 2022, d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours avec fixation du pays de renvoi et d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé, par un jugement du 4 novembre 2022, la légalité de la mesure d’éloignement dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de renvoi. Par un arrêté du 24 janvier 2024, le préfet de l’Ariège a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
29 février 2024
Annulation des décisions du préfet de la Haute-Garonne contestées devant le juge du fond relatives à l’hébergement d’urgence
La troisième chambre du tribunal, statuant en formation collégiale, annule l’ensemble des décisions soumises à son contrôle par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne prononce la fin de mise à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence de personnes seules ou de famille.
28 février 2024
Expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du gymnase Saint-Sernin
Le juge des référés, saisi par la commune de Toulouse, ordonne à l’ensemble des occupants sans droit ni titre du gymnase Saint-Sernin, situé 1 place Saint-Sernin sur le territoire de la commune de Toulouse, de libérer les lieux sans délai.
6 février 2024
Annulation partielle des arrêtés du préfet de l’Ariège du 24/01/2024 portant OQTF sans délai, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour sur le territoire français, à l’égard de deux ressortissantes arméniennes
Saisi d’un recours en annulation, par deux ressortissantes arméniennes contre deux arrêtés du 24 janvier 2024 par lesquels le préfet de l’Ariège les a obligées à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et les a interdites de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, le magistrat désigné annule les décisions portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
11 décembre 2023
Suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne du 20/04/2023 portant révision et adoption du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la collectivité
Saisi d’un référé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, par l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne, le juge des référés suspend la délibération du 20 avril 2023 adoptée par le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne ayant pour objet la révision du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés tel qu’adopté par la délibération du 16 février 2023, ensemble le règlement de collecte des déchets, et enjoint à la communauté de communes Cœur de Garonne de rétablir la collecte en porte à porte des déchets résiduels sur l’ensemble de son territoire dans le délai de 15 jours. Le juge des référés a considéré, qu’en l’état de l’instruction, la condition d’urgence et l’existence d’un moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, étaient satisfaites.
21 novembre 2023
Expulsion des occupants sans droit ni titre du bâtiment « 4R3 » mis à disposition de l’université Toulouse III – Paul Sabatier
Le juge des référés, saisi par l’université Toulouse III – Paul Sabatier, ordonne à l’ensemble des occupants sans droit ni titre du bâtiment « 4R3 » de libérer les lieux dans le délai d’un mois.
10 novembre 2023
Suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Toulouse du 6 novembre 2023 interdisant la représentation du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala
Saisi d’un référé liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, par M. Dieudonné M’Bala M’Bala, le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le maire de Toulouse a interdit, sur tout le territoire de la commune, la représentation du spectacle intitulé « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » prévue à Toulouse le 12 novembre 2023 à 18 heures, au motif que l’arrêté attaqué a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’expression.
8 novembre 2023
Rejet du référé tendant à la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne concernant le dispositif de l’hébergement d’urgence en hôtel
Rejet du référé tendant à la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne considérée par les huit associations requérantes comme créant un nouveau régime juridique de la sortie de l’hébergement d’urgence en hôtel, fondé sur la durée de prise en charge, la vulnérabilité des personnes et leur situation administrative.
Saisi d’un référé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, par les associations Fédération des acteurs de la solidarité (FAS Nationale), Fédération des acteurs de la solidarité Occitanie (FAS Occitanie), Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF), Médecins du monde (MDM), Secours catholique Caritas France (SCC), Fondation Abbé Pierre (FAP), DAL31 et Utopia 56, le juge des référés rejette la demande de suspension de la décision attaquée au motif que, dans les circonstances de l’espèce, l’existence d’une situation d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, n’est pas caractérisée.
26 octobre 2023
Rejet du référé-liberté tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 octobre 2023 interdisant un rassemblement organisé par les associations Solidarité Palestine Toulouse et France Solidarité Palestine
Saisi d’un référé liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, par les associations Solidarité Palestine Toulouse et France Solidarité Palestine, le juge des référés rejette la demande de suspension au motif que l’arrêté préfectoral attaqué n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées par les associations requérantes.
9 octobre 2023
Rejet de la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté interdépartemental du 01/03/2023 portant autorisation environnementale pour la réalisation de la liaison autoroutière Verfeil-Castres dite « A69 »
Saisie par le Groupe national de surveillance des arbres, l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l’association Agir pour l’environnement, les Amis de la terre Midi-Pyrénées, quatre autres associations, la Confédération paysanne et deux sociétés privées, le juge des référés a estimé qu’aucun des moyens invoqués par les requérants n’était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté par lequel les préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont délivré à la société Atosca, concessionnaire de la future autoroute A69, l’autorisation environnementale en tant qu’elle impliquait l’abattage d’arbres d’alignement routier.
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L’auteur du recours, entré sur le territoire français le 6 septembre 2021, dont la demande d’asile et les deux demandes de réexamen...
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