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Communiqués de presse
28 juin 2019
Mine de Salau : annulation du permis exclusif de recherches accordé à la société Variscan Mines
Le tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du 21 octobre 2016 du secrétaire d’état à l’industrie auprès du ministre de l’économie et des finances accordant à la société Variscan un permis exclusif de recherches de mines de tungstène, étain, bismuth, molybdène, zinc, plomb, cuivre, or, argent et substances connexes (notamment niobium et tantale) dit « Permis Couflens » dans le département de l’Ariège.
25 juin 2019
Maison du peuple à Montauban : le juge des référés enjoint à la commune de Montauban de restituer le local dont bénéficiait l’association syndicale UD CGT 82
13 juin 2019
Gens du voyage : le tribunal suspend l’exécution de l’arrêté du 12 février 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne
a déclaré insalubre et interdit l’utilisation de locaux et installations à usage d’habitation dans quatre lieux-dits de la commune de Labastide-Saint-Pierre.
Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse, à la suite de l’audience du 7 juin 2019, suspend l’exécution d’un arrêté du 12 février 2019 par lequel le représentant de l’État a défini un périmètre d’insalubrité aux lieux-dits « Barrière », « Bousquet », « Gaillardis » et « Lacaze », interdisant toute utilisation de ces parcelles, et ordonné aux propriétaires de procéder au relogement des occupants et de démolir les installations existantes.
26 avril 2019
Mine de Salau : le tribunal rejette la demande de suspension de l’arrêté du 10 avril 2019 par lequel la préfète de l’Ariège a autorisé l’ouverture de travaux de mise en sécurité de la mine
Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse, à la suite de l’audience du 24 avril 2019, rejette les conclusions aux fins de suspension d’un arrêté du 10 avril 2019 par lequel le représentant de l’Etat a donné acte à la société Variscan Mines de sa déclaration d’ouverture de travaux de mise en sécurité de la mine, prévus pour une durée d’un mois, aux fins d’extraire du tungstène
5 avril 2019
Non-lieu sur la demande de libération des accès aux sites des finances publiques
La demande de libération sous astreinte des accès aux sites des finances publiques fait l'objet d'un non-lieu à statuer, en l'absence de blocage à la date de l'ordonnance
27 mars 2019
Escaliers mécaniques de la ligne B du métro toulousain : le tribunal ne reconnait pas la responsabilité de la société chargée de l’exécution des travaux
Par un jugement du 27 mars 2019, le tribunal rejette le recours du syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération toulousaine (SMTC) tendant à l’engagement de la responsabilité décennale de la société Constructions industrielles de la Méditerranée (CNIM), chargée d’installer les escaliers mécaniques de la ligne B du métro toulousain, en raison des désordres qui ont affecté ces escaliers.
15 mars 2019
Le tribunal annule les décisions mettant fin à l’hébergement hôtelier des mineurs non accompagnés et des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans, dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’enfance.
Par une délibération du 12 avril 2016, le conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé « d’engager une politique volontariste de la Protection de l’Enfance d’ici 2020 garantissant une vision stratégique et globale » et défini, dans ce cadre, les orientations de la prise en charge par le département des jeunes et des familles suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance.
8 mars 2019
Le tribunal valide le projet d’échanges de parcelles entre la commune de Montauban et une association cultuelle en vue de la construction d’une nouvelle mosquée
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, le 8 mars 2019, le recours présenté par deux conseillers municipaux de la commune de Montauban contre la délibération du 14 mars 2017 par laquelle le conseil municipal a autorisé un échange de parcelles entre la commune et l’association cultuelle « Mosquée Es Salem » en vue de la construction d’une nouvelle mosquée.
14 décembre 2018
Annulation des permis de construire portant sur la rénovation du Stade Arnauné à Toulouse
Le tribunal administratif de Toulouse annule les permis de construire initial et modificatif, respectivement délivrés le 9 février 2017 et le 13 septembre 2018 par le maire de Toulouse à la commune de Toulouse, relatifs à la restructuration du stade Arnauné, situé dans le quartier des Minimes.
19 octobre 2018
Mine de Salau : suspension de l'arrêté autorisant les recherches par hélicoptère en vue de la future exploitation d'un gisement de tungstène par la société Variscan Mines
Statuant en procédure d’urgence, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution de l’arrêté en date du 11 octobre 2018 par lequel la préfète de l’Ariège a donné acte à la société Variscan Mines de sa déclaration d’ouverture de travaux miniers concernant l’ancienne mine de tungstène de Salau
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Audience de rentrée solennelle
Le tribunal a tenu son audience de rentrée solennelle le 9 février 2024
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Rejet du recours en annulation formé par un ressortissant arménien, conducteur du véhicule impliqué dans l’accident mortel de la circulation survenu le 23 janvier 2024 à Pamiers, contre l’OQTF du préfet de l’Ariège du 24 janvier 2024
L’auteur du recours, entré sur le territoire français le 6 septembre 2021, dont la demande d’asile et les deux demandes de réexamen...
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