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Communiqués de presse
20 septembre 2018
Club de football de Luzenac : la Ligue de football professionnel a commis des fautes dans le traitement de sa demande de participation au championnat national de Ligue 2
Le tribunal administratif de Toulouse juge que la Ligue de football professionnel a commis deux fautes dans le traitement de la demande de participation du club de football de Luzenac au championnat national de Ligue 2 et la condamne à réparer le préjudice moral subi par le club. En revanche, le tribunal a jugé que le lien de causalité entre les fautes retenues et les préjudices sportif et financier allégués n’était pas suffisamment établi.
13 septembre 2018
Suspension partielle de l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Blagnac concernant la réglementation de l’implantation des compteurs Linky
Le tribunal administratif de Toulouse suspend partiellement l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Blagnac a réglementé les conditions d’implantation des compteurs Linky sur le territoire de la commune.
7 septembre 2018
"VAL TOLOSA" : le tribunal administratif annule les arrêtés
Le tribunal administratif de Toulouse annule les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations aux interdictions de destruction des espèces protégées dans le cadre de la réalisation du projet de centre commercial dit « Val Tolosa » sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch.
9 juillet 2018
Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir concernant un rescrit fiscal
Jugement frappé d’appel n° 1700711 du 9 juillet 2018
15 juin 2018
Le tribunal rejette le recours formé contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui déclare d'utilité publique le projet de la ZAC de Toulouse Montaudran Aérospace
Jugement n°1600223 du 15 juin 2018
2 mai 2018
Université Toulouse Jean-Jaurès : le tribunal enjoint à l'administrateur provisoire de l'université de faire procéder à l'évacuation des deux bâtiments occupés illégalement
Référé mesures utiles
12 avril 2018
Communautés de communes Cordais et du Causse / Carmausin-Ségala : le tribunal rejette la requête dirigée contre l'arrêté préfectoral de fusion.
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, le 3 avril 2018, le recours présenté par la communauté de communes du Cordais et du Causse contre l’arrêté préfectoral prononçant sa fusion avec la communauté de communes du Carmausin-Ségala.
8 mars 2018
Protection des ours dans les Pyrénées : l’Etat condamné par le tribunal
Par un jugement du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat français pour la méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours dans les Pyrénées.
7 mars 2018
Expulsion de l’association Ecran 7 : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la commune de Plaisance du Touch
Par une ordonnance du 28 septembre 2017 le juge des référés du tribunal avait rejeté la requête de la commune de Plaisance-du-Touch tendant à l’expulsion de l’association Ecran 7 des locaux qu’elle occupe au sein de l’Espace Monestié.
7 février 2018
Annulation de la création de la SPL Diagora
Le tribunal administratif de Toulouse annule la création de la société publique locale chargée de l’exploitation du centre de congrès Diagora pour méconnaissance des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
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Journée des droits des femmes le 8 mars 2024
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27 mars 2024
Consultez les affaires mises en audience
Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée.
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22 mars 2024
Audience de rentrée solennelle
Le tribunal a tenu son audience de rentrée solennelle le 9 février 2024
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21 mars 2024
Rejet du recours en annulation formé par un ressortissant arménien, conducteur du véhicule impliqué dans l’accident mortel de la circulation survenu le 23 janvier 2024 à Pamiers, contre l’OQTF du préfet de l’Ariège du 24 janvier 2024
L’auteur du recours, entré sur le territoire français le 6 septembre 2021, dont la demande d’asile et les deux demandes de réexamen...
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