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Communiqués de presse

17 octobre 2016

Rejet de la requête d’une justiciable dirigée contre la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui refusant la restitution des gamètes de son mari défunt.

Par un jugement du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse rejette la requête d’une justiciable dirigée contre la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui refusant la restitution des gamètes de son mari défunt.
30 mars 2016

Le tribunal condamne la commune de Seix pour avoir irrégulièrement évincé un candidat d'un marché concernant les travaux de restructuration de l'EHPAD "Paul Ané"

Droit préférentiel d'attribution des marchés aux sociétés coopératives
14 mars 2016

Le tribunal annule un permis de construire relatif à l'édification de serres agricoles dotées de panneaux photovoltaïques
30 septembre 2015

Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours formés contre l’élection du binôme constitué de M. Jean-Michel Baylet et de Mme Christiane Le Corre dans le canton de Valence (Tarn-et-Garonne).
30 septembre 2015

Le tribunal administratif de Toulouse annule l’élection du binôme constitué de M. Bernard Bagneris et de Mme Muriel Pruvot dans le canton de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) en raison d’irrégularités dans les listes d’émargement.
4 septembre 2014

SASP Luzenac Ariège Pyrénées

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejette par ordonnance du 4 septembre 2014 la demande de la SASP Luzenac Ariège Pyrénées de suspension de la décision du conseil d’administration de la Ligue de Football Professionnel du 27 août 2014 refusant d’autoriser le club de Luzenac à participer au championnat de France de ligue 2.

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Actualités du tribunal

A savoir

24 juin 2022

Rôles des prochaines audiences

Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. ›
13 juin 2022

Suspension partielle de l’arrêté du 9 mai 2022 du préfet du Tarn mettant en demeure le Zoo-Parc des félins des Trois Vallées de placer les loups d’Europe et de la baie d’Hudson dans un parc animalier autorisé

›
2 juin 2022

Tour Occitanie : Le tribunal rejette le recours introduit par quatre associations et des particuliers contre le permis de construire

Quatre associations et trois particuliers ont saisi le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 juillet... ›
6 mai 2022

Le juge des référés enjoint aux occupants sans titre du bâtiment dit des Tourelles et des emprises associées de libérer ces lieux dans un délai de vingt jours

Statuant en référé, le juge administratif, saisi par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Toulouse, devenu propriétaire du... ›

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