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Communiqués de presse
13 septembre 2018
Suspension partielle de l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Blagnac concernant la réglementation de l’implantation des compteurs Linky
Le tribunal administratif de Toulouse suspend partiellement l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Blagnac a réglementé les conditions d’implantation des compteurs Linky sur le territoire de la commune.
7 septembre 2018
"VAL TOLOSA" : le tribunal administratif annule les arrêtés
Le tribunal administratif de Toulouse annule les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations aux interdictions de destruction des espèces protégées dans le cadre de la réalisation du projet de centre commercial dit « Val Tolosa » sur le territoire de la commune de Plaisance-du-Touch.
9 juillet 2018
Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir concernant un rescrit fiscal
Jugement frappé d’appel n° 1700711 du 9 juillet 2018
15 juin 2018
Le tribunal rejette le recours formé contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui déclare d'utilité publique le projet de la ZAC de Toulouse Montaudran Aérospace
Jugement n°1600223 du 15 juin 2018
2 mai 2018
Université Toulouse Jean-Jaurès : le tribunal enjoint à l'administrateur provisoire de l'université de faire procéder à l'évacuation des deux bâtiments occupés illégalement
Référé mesures utiles
12 avril 2018
Communautés de communes Cordais et du Causse / Carmausin-Ségala : le tribunal rejette la requête dirigée contre l'arrêté préfectoral de fusion.
Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, le 3 avril 2018, le recours présenté par la communauté de communes du Cordais et du Causse contre l’arrêté préfectoral prononçant sa fusion avec la communauté de communes du Carmausin-Ségala.
8 mars 2018
Protection des ours dans les Pyrénées : l’Etat condamné par le tribunal
Par un jugement du 6 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l’Etat français pour la méconnaissance de ses obligations de protection de la population des ours dans les Pyrénées.
7 mars 2018
Expulsion de l’association Ecran 7 : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la commune de Plaisance du Touch
Par une ordonnance du 28 septembre 2017 le juge des référés du tribunal avait rejeté la requête de la commune de Plaisance-du-Touch tendant à l’expulsion de l’association Ecran 7 des locaux qu’elle occupe au sein de l’Espace Monestié.
7 février 2018
Annulation de la création de la SPL Diagora
Le tribunal administratif de Toulouse annule la création de la société publique locale chargée de l’exploitation du centre de congrès Diagora pour méconnaissance des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
14 juin 2017
Second tour des élections législatives dans la 2ème circonscription de l’Aveyron
Le tribunal administratif de Toulouse déclare irrecevable, en application de l’article L. 162 du code électoral la candidature, au second tour des élections législatives du 18 juin 2017 dans la 2e circonscription de l’Aveyron, de M. Pascal Mazet candidat de la France Insoumise, arrivé en troisième place à l’issue du premier tour de scrutin.
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A savoir
17 janvier 2023
Consultez les affaires mises en audience
Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée.
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13 janvier 2023
Le juge des référés met fin à la mesure qu’il avait ordonnée le 29 décembre 2022 ordonnant l’expulsion des occupants sans droit ni titre du bâtiment 4R3 de l’Université Toulouse III – Paul Sabatier
Les occupants de ce bâtiment ont saisi le juge administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice...
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5 janvier 2023
Le juge des référés, à la demande de la commune de Toulouse, ordonne l’expulsion des occupants sans droit ni titre installés sur le parking des halls n° 7 et n° 8 de l’ancien Parc des expositions de l’île du Ramier à Toulouse
Statuant en référé, le juge administratif, saisi par la commune de Toulouse, a enjoint aux occupants du parking des halls n° 7 et n°...
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13 décembre 2022
Le tribunal administratif rejette quatre requêtes dirigées contre plusieurs décisions administratives relatives à la mise en œuvre du projet de téléphérique urbain sud – dit « Téléo » à Toulouse.
Le tribunal a été saisi par une société d’assurances, une association et un syndicat de copropriétaires de quatre requêtes collectives...
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