Actualités

Le tribunal administratif ordonne l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un bâtiment situé dans l’enceinte du CHU de Toulouse

Statuant en formation collégiale, le tribunal administratif de Toulouse, saisi d’une requête présentée par le centre hospitalier universitaire de ...

3ème édition du DuoDay le 17 novembre 2022

Le juge des référés ordonne l’expulsion des occupants sans droit ni titre installés au droit du pont du Garigliano à Toulouse, en rive droite du bras supérieur de la Garonne, dans un délai de 15 jours

Statuant en référé, le juge administratif, saisi par le préfet de la Haute-Garonne, a enjoint à tout occupant des dépendances du domaine public fl ...

Rejet de 3 requêtes de l’association One Voice pour suspendre 2 arrêtés pour la Haute-Garonne sur le plan de gestion de la chasse à la palombe et les prélèvements de perdix grise et 1 arrêté pour l’Ariège sur les prélèvements de galliformes de montagne

Rejet de trois requêtes de l’association One Voice tendant à la suspension de deux arrêtés approuvant pour la Haute-Garonne le plan de gestion de ...

Mesures d’effarouchement de l’ours brun en Ariège : pour la troisième fois, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution d’arrêtés de la préfète de l’Ariège

Pour la troisième fois cet été, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution d’arrêtés de la préfète de l’Ariège autorisant la mise e ...

Ours brun dans les estives des Pyrénées ariégeoises : le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend six arrêtés de la préfète de l’Ariège

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend six arrêtés de la préfète de l’Ariège autorisant l’effarouchement de l’ours sur ...

Ours brun sur l’estive du col d’Escots à Ustou : le tribunal suspend l’exécution de l’arrêté du 22 juin 2022 de la préfète de l’Ariège

Ours brun sur l’estive du col d’Escots à Ustou : le tribunal suspend l’exécution de l’arrêté du 22 juin 2022 de la préfète de l’Ariège autorisant ...

Centre pénitentiaire de Seysses : dix mois après avoir ordonné onze mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention, le juge des référés, à nouveau saisi, confirme trois de ces mesures

Statuant en référé, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qui permet au juge, saisi par une personne intéressé ...

Pensions

7 mars 2023 – n° 1907246
Pensions – suspension du délai de prescription prévu à l’article L. 93 du code d...

Suspension partielle de l’arrêté du 9 mai 2022 du préfet du Tarn mettant en demeure le Zoo-Parc des félins des Trois Vallées de placer les loups d’Europe et de la baie d’Hudson dans un parc animalier autorisé

Le 19 décembre 2021, une meute de loups d’Europe (loups gris) est parvenue à quitter l’enclos de nuit du parc animalier Z...

Tour Occitanie : Le tribunal rejette le recours introduit par quatre associations et des particuliers contre le permis de construire

Quatre associations et trois particuliers ont saisi le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 juillet 2019 par leque ...

Le juge des référés enjoint aux occupants sans titre du bâtiment dit des Tourelles et des emprises associées de libérer ces lieux dans un délai de vingt jours

Statuant en référé, le juge administratif, saisi par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Toulouse, devenu propriétaire du bâtiment abrit ...

Condamnation de l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mouvement dit des "gilets jaunes" entre novembre 2018 et juin 2019

Le tribunal administratif condamne l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole à hauteur respectivement de 559 794 euros et 6 ...

600 affaires contentieuses sont transférées du tribunal administratif de Toulouse à ceux de Montpellier et Nîmes

Le tribunal administratif de Toulouse connaissant un sous-effectif temporaire et au regard du nombre respectif d’affaires en instance devant ...

Le tribunal suspend le permis d’aménager délivré le 16 juin 2021 par le maire de la commune de Montbel (Ariège), pour la création d’un parc résidentiel de loisirs de 25 cabanes, hameau de Luga, aux abords du lac de Montbel

Statuant en référé, sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de l’environnement, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution d ...

L'année 2021 en quelques chiffres clés

Après la parenthèse liée à la crise sanitaire du Covid-19 (6 724 affaires en 2020), l’année 2021 marque, pour le tribunal administratif de Toulous ...

L’annulation par le tribunal du PLUiH de Toulouse métropole est confirmée en appel

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté par un arrêt n° 21BX02287 et 21BX02288 du 15 février 2022 l&rsquo...

Droit au séjour consécutif au regroupement familial en cas de rupture de la vie commune consécutive à des violences

Le CESEDA prévoit (actuel article L. 423-18) que le conjoint au bénéfice duquel le regroupement familial a été s...

Le tribunal suspend l’exécution de la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur général du CHU de Toulouse a prononcé la radiation des cadres de Mme X, infirmière, pour abandon de poste

Après plusieurs arrêts de travail durant l’été 2021, Mme X, infirmière en pédiatrie au CHU de Toulouse a été placée en congé de maladie pour syndr ...

Le juge des référés ordonne au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse de procéder à l’enlèvement des fresques à caractère pornographique se trouvant au sein du CHU de Purpan à la demande de deux associations et un syndicat

Statuant en référé, le juge administratif, après avoir estimé qu’une représentation pornographique faisant figurer des agents publics affichée dan ...

Indemnisation par l’État des ayants droit de Rémi Fraisse à la suite de son décès lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site du projet de barrage de Sivens (Tarn), le 26 octobre 2014

Le tribunal administratif reconnaît la responsabilité sans faute de l’État pour le décès de Rémi Fraisse dans les suites de l’intervention des for ...

Le tribunal administratif rejette le recours contre l’arrêté du 7 août 2018 du préfet de région Occitanie portant inscription aux monuments historiques de la Maison ronde Fiore dite Maison Binotto à Mirepoix.

L’intérêt artistique de la Maison Binotto à Mirepoix (Ariège), construite par Serge Binotto, collaborateur au sein de l’atelier de l’architecte na ...

2ème édition du Duoday

Le tribunal a participé pour la deuxième année à l’opération DuoDay, formidable initiative qui change le regard sur le handicap, parfois invisible ...

Circuit de vitesse du Séquestre à Albi : le tribunal rejette la demande de suspension de l’arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire du Séquestre a interdit provisoirement l’usage du circuit à plus de quatre véhicules thermiques

Le juge des référés rejette pour défaut d’urgence les conclusions aux fins de suspension d’un arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de la com ...

Le tribunal a été saisi, après demande de médiation, d’une requête tendant à la condamnation d'un employeur, une commune, à verser des traitements qui n'avaient pas été payés

Mme A, agent territorial, a saisi le tribunal d’une requête tendant à la condamnation de son employeur, une commune, à lu...

La Nuit du Droit organisée au Tribunal administratif de Toulouse le 4 octobre 2021

Centre pénitentiaire de Seysses, le juge des référés ordonne onze mesures urgentes, à la demande de la Section française de l’Observatoire international des prisons et l’Ordre des avocats au barreau de Toulouse

Statuant en référé, le juge administratif a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre en charge de la santé et au préfet de ...

Rejet de la requête dirigée contre la délibération du 12 avril 2018 approuvant une modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole

Statuant au fond, le tribunal administratif, saisi par les associations Non au gratte-ciel de Toulouse, Les Amis de la terre Midi-Pyrénées et Droi ...

Bénédiction des eaux thermales – Bagnères-de-Luchon

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejette la requête formée par deux conseillers municipaux de la commune de Bagnères-de-L ...

Référé liberté formé par la société Sodigar à l’encontre de l’arrêté du préfet 31 du 12.08.2021 : passe sanitaire

Référé liberté formé par la société Sodigar à l’encontre de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 août 2021 en ce qu’il impose à la clientè ...