Actualités

Le congé menstruel ne peut être instauré par les collectivités locales en l’absence de texte reconnaissant au niveau national un tel congé pour leurs agentes

Les agentes de la commune de Plaisance-du-Touch, du centre communal d’action sociale de Plaisance-du-Touch, de la commune de Blagnac, du centre co ...

L’autorisation environnementale pour l’opération d’aménagement ferroviaire au nord de Toulouse n’est pas suspendue

Le tribunal administratif a rejeté, par une ordonnance du 30 septembre 2025, la demande de suspension de l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le ...

La Nuit du Droit, Jeudi 2 octobre 2025

Le Tribunal administratif de Toulouse participera, comme chaque année, à la Nuit du droit, en partenariat avec la Cour administrative d’appel de T ...

Le tribunal administratif valide le plan de financement pour la réalisation de la ligne LGV Bordeaux-Toulouse et Sud Gironde-Dax

Par deux décisions rendues ce jour, le Tribunal administratif de Toulouse rejette les recours présentés par plusieurs élus, contribuables et assoc ...

Lettre de jurisprudence n°4 Janvier à Juillet 2024

Consultez la quatrième lettre de la cour administrative d'appel de Toulouse et des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.

Fonction publique

FONCTION PUBLIQUE
5 mars 2025 – N° 2205256 et 2403088
Fonction publique territoriale – légalité d’une circulaire ...

L'année 2024 en quelques chiffres clés

L’activité du tribunal administratif de Toulouse a été soutenue en 2024 : il a été saisi de 8 000 recours, soit 3 % de plus qu’en 2023. Parallèlem ...

Domaine public

21 janvier 2025 - n° 2202920, 2202921, 2202922, 2203140 et 2203590 SCIC Station A
Non renouvellement de la convention portant autorisation d&rsq...

Environnement

4 février 2025 - n°2205521 FNE Occitanie Pyrénées - Schéma directeur et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne...

Contributions et taxes

10 septembre 2024 - n° 2106974 SAS Cosy Casa Promotion
Demande d’agrément de transfert de déficits, article 209 II du code g...

Zone d’aménagement concerté Bas-Pays de Montauban : pas de suspension de la prolongation de l’autorisation environnementale

Par l’ordonnance de ce jour, la juge des référés rejette la demande de suspension visant l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne pris le 27 février ...

La création et l’innovation mises à l’honneur au tribunal, à l’occasion de la journée des droits des femmes célébrée le 7 mars 2025

Le 7 mars, à l’occasion de la journée des droits des femmes célébrée au tribunal et le jour de la cérémonie d’installation de la nouvelle cheffe d ...

Fabienne Billet-Ydier, nouvelle cheffe de juridiction

Fabienne Billet-Ydier, qui succède à Isabelle Carthé Mazères, a été installée le vendredi 7 mars 2025 en qualité de présidente du tribunal.

A69 : le projet autoroutier est annulé faute de nécessité impérieuse à le réaliser

Saisi notamment par des associations environnementales, le tribunal administratif de Toulouse annule les projets d’autoroute A69 et d’élargissemen ...

Une sociologue du CNRS reste exclue de ses fonctions à titre temporaire

Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension de la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le président-directeur général du CNRS ...

La médiation dans les collectivités territoriales : retour sur le colloque du 8 octobre 2024

Le 1er colloque régional sur les pratiques et les défis de la médiation a eu lieu au Tribunal administratif de Toulouse en partenariat avec le Cen ...

A69 : pas de suspension des travaux en urgence, car le tribunal se prononcera définitivement le mois prochain

Le juge des référés ne suspend pas les travaux de l’A69 car l’affaire devant être jugée « au fond » par le tribunal le mois prochain, le projet en ...

Réouverture de l’instruction dans l’affaire de l’A69

Le 25 novembre dernier s’est tenue, au tribunal administratif de Toulouse, l’audience relative aux autorisations environnementales délivrées le 1e ...

Un interne en médecine condamné pour agressions sexuelles ne rejoindra pas son affectation à l’hôpital

Condamné en première instance par le juge judiciaire à une peine de 5 ans d’emprisonnement assortie du sursis probatoire pour des faits d’agressio ...

4ème édition du Duoday

Pour la quatrième année consécutive, le tribunal a participé à l’opération DuoDay, dans le cadre de la Semaine européenne pour l’emploi des person ...

Le congé menstruel ne peut être instauré dans l’immédiat

Le personnel féminin de la commune de Plaisance-du-Touch, du centre communal d’action sociale de Plaisance-du-Touch et de la communauté de commune ...

LGV : poursuite des travaux et expulsion des occupants sans droit ni titre

Le tribunal administratif rejette les demandes présentées par l’association Les Amis de la Terre de Midi-Pyrénées de suspendre l’abattage des arbr ...

A69 : Expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre

Le tribunal administratif, saisi par le préfet de la Haute-Garonne, ordonne à l’ensemble des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrée ...

La Nuit du Droit le 3 octobre 2024

Le Tribunal administratif de Toulouse participera, comme chaque année, à la Nuit du droit, en partenariat avec la Cour administrative d’appel de T ...

LGV Bordeaux-Toulouse : poursuite des travaux ferroviaires au nord de Toulouse

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 février 2024 portant autorisation environnementale de l’opération ...

LGV Bordeaux-Toulouse : poursuite des travaux ferroviaires au nord de Toulouse

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 février 2024 portant autorisation environnementale de l’opération ...

Ariège, autorisation de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 23 août 2024 autorisant l’effarouchement renforcé d’ours brun (ursus arctos ...

Maison d’arrêt d’Albi : la juge des référés rejette la requête de la section française de l’Observatoire international des prisons

La section française de l’OIP, l’association pour la défense des droits des détenus, la ligue des droits de l’homme et l’association des avocats p ...

Ariège, un ours trop familier en période estivale

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 13 juin 2024 portant autorisation de mesures de conditionnement aversif d’u ...

L'interdiction de rassemblement contre le projet de l'A69 est maintenue

Saisi d’un référé liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspensio ...