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Décision de justice
20 novembre 2024
LGV : poursuite des travaux et expulsion des occupants sans droit ni titre

Décision de justice
12 novembre 2024
A69 : Expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre

Décision de justice
7 octobre 2024
LGV Bordeaux-Toulouse : poursuite des travaux ferroviaires au nord de Toulouse

Décision de justice
18 septembre 2024
Ariège, un ours trop familier en période estivale

Décision de justice
9 juillet 2024
Ariège, autorisation de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun

Décision de justice
28 août 2024
Maison d’arrêt d’Albi : la juge des référés rejette la requête de la section française de l’Observatoire international des prisons

Décision de justice
26 août 2024
Annulation partielle des arrêtés du préfet de l’Ariège du 24/01/2024 portant OQTF sans délai, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour sur...

Décision de justice
6 février 2024
Hébergement d'urgence : le tribunal annule la fin de mise à l’abri pour les personnes seules ou les familles

Décision de justice
29 février 2024
Le tribunal valide l'obligation de quitter le territoire délivrée à un ressortissant arménien

Décision de justice
21 mars 2024
Le tribunal suspend l'abattage de chiens errants, divagants ou malfaisants

Décision de justice
7 mai 2024
L'interdiction de rassemblement contre le projet de l'A69 est maintenue

Décision de justice
7 juin 2024
Expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du gymnase Saint-Sernin

Décision de justice
28 février 2024
Suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne du 20/04/2023 portant révision e...

Décision de justice
11 décembre 2023
Rejet du référé tendant à la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne concernant le dispositif de l’héberge...

Décision de justice
8 novembre 2023
Suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Toulouse du 6 novembre 2023 interdisant la représentation du spectacle de M. Dieudonné M’Bala M’Bala

Décision de justice
10 novembre 2023
Rejet du référé-liberté tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 24 octobre 2023 interdisant un rassembl...

Décision de justice
26 octobre 2023
Rejet de la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté interdépartemental du 01/03/2023 portant autorisation environnementale pour la réalisa...

Décision de justice
9 octobre 2023
Rejet des demandes de suspension de l’exécution des arrêtés des 30 et 31 août 2023 par lesquels les préfets du Tarn et de la Haute-Garonne ont auto...

Décision de justice
5 septembre 2023
Rejet de la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale pour la réalisation de la liais...

Décision de justice
2 août 2023
Suspension d’un arrêté préfectoral autorisant la vénerie sous terre des blaireaux pendant trois mois et demi, hors période générale de chasse

Décision de justice
11 mai 2023
Rejet de la demande de suspension de la démolition de l’immeuble Gluck au Mirail

Décision de justice
13 avril 2023
Tour Occitanie : Le tribunal rejette le recours introduit par quatre associations et des particuliers contre le permis de construire

Décision de justice
2 juin 2022
Suspension partielle de l’arrêté du 9 mai 2022 du préfet du Tarn mettant en demeure le Zoo-Parc des félins des Trois Vallées de placer les loups d’...

Décision de justice
13 juin 2022
Rejet de la requête dirigée contre la délibération du 12 avril 2018 approuvant une modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) de Toul...

Décision de justice
20 septembre 2021
Suspension de l’exécution de l’arrêté du 06.11.2020 par lequel la préfète 81 a autorisé des dérogations aux mesures de confinement pour des mission...

Décision de justice
25 janvier 2021
Suspension de l’exécution de l’arrêté du 06/11/2020 par lequel la préfète du Tarn a autorisé des dérogations aux mesures de confinement pour des mi...

Décision de justice
4 décembre 2020
Suspension de l’arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Montauban a autorisé à compter du 31 octobre 2020 l’ouverture des commerces non-a...

Décision de justice
9 novembre 2020
Suspension de sept arrêtés des maires de Lavaur, Saint-Juéry, Mazamet et Bout du Pont de l’Arn contraires aux mesures arrêtées par décrets du Premi...

Décision de justice
10 novembre 2020
Rejet de la demande du collectif Inter-Blocs tendant à ce qu’il soit enjoint au CHU de Toulouse de fournir à l’ensemble du personnel intervenant en...

Décision de justice
6 novembre 2020
Suspension de l’arrêté du 22 octobre 2020 par lequel la préfète du Tarn a ordonné la fermeture immédiate du parc zoologique des Trois Vallées et l...

Décision de justice
2 novembre 2020
Rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture des débits de boissons dans les communes classées en couvre-feu

Décision de justice
27 octobre 2020
Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du 18 octobre 2020 du préfet 31 en tant qu’il interdit la fréquentation des salles de sport, sauf à c...

Décision de justice
22 octobre 2020
Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du 18 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu’il interdit la fréquentation des salles d...

Décision de justice
22 octobre 2020
Suspension partielle de l’arrêté du 18 octobre 2020 du préfet 31 en tant qu’il interdit la pratique du tennis et du padel dans les espaces couvert...

Décision de justice
21 octobre 2020
Suspension partielle de l’arrêté du 12 octobre 2020 du préfet 31 en tant qu’il interdit l’accueil du public dans certains débits de boissons et imp...

Décision de justice
16 octobre 2020
Suspension partielle de l’arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu’il inclut les casinos dans la liste des établissement...

Décision de justice
16 octobre 2020
Suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commune de Toulouse a approuvé la cession à l’association Les amis du Stade Toulousain d’u...

Décision de justice
6 janvier 2020
Suspension partielle de l’exécution de l’arrêté du maire de la commune de Blagnac concernant la réglementation de l’implantation des compteurs Linky

Décision de justice
13 septembre 2018
Université Toulouse Jean-Jaurès : le tribunal enjoint à l'administrateur provisoire de l'université de faire procéder à l'évacuation des deux bâtim...

Décision de justice
2 mai 2018
SASP Luzenac Ariège Pyrénées : le tribunal se prononce sur la légalité des décisions d'interdiction opposées au club de footbal d'accéder en Ligue 2

Décision de justice
16 mai 2017
Second tour des élections législatives dans la 2ème circonscription de l’Aveyron

Décision de justice
14 juin 2017
Rejet de la requête d’une justiciable dirigée contre la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui refusant la restitution des ga...

Décision de justice
17 octobre 2016
SASP Luzenac Ariège Pyrénées

Décision de justice
4 septembre 2014
Rejet de la demande de suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de drones...

Décision de justice
24 mai 2023
Référé-liberté tendant à la suspension des opérations d’abattage d’arbres au droit du tracé de la future A 69

Décision de justice
24 mars 2023
Locaux syndicaux de l’Union départementale CGT de Tarn-et-Garonne (UD CGT 82) à Montauban : le tribunal rejette la demande de suspension de la déci...

Décision de justice
8 mars 2023
Le tribunal administratif rejette quatre requêtes dirigées contre plusieurs décisions administratives relatives à la mise en œuvre du projet de tél...

Décision de justice
13 décembre 2022
Le tribunal administratif rejette la demande de suspension de l’exécution de l’autorisation environnementale du 15 avril 2022, délivrée par le préf...

Décision de justice
9 décembre 2022
Le tribunal administratif ordonne l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un bâtiment situé dans l’enceinte du CHU de Toulouse

Décision de justice
15 novembre 2022
Rejet de 3 requêtes de l’association One Voice pour suspendre 2 arrêtés pour la Haute-Garonne sur le plan de gestion de la chasse à la palombe et l...

Décision de justice
21 octobre 2022
Mesures d’effarouchement de l’ours brun en Ariège : pour la troisième fois, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution d’arrêtés de...

Décision de justice
31 août 2022
Ours brun dans les estives des Pyrénées ariégeoises : le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse suspend six arrêtés de la préfète d...

Décision de justice
24 août 2022
Ours brun sur l’estive du col d’Escots à Ustou : le tribunal suspend l’exécution de l’arrêté du 22 juin 2022 de la préfète de l’Ariège

Décision de justice
4 août 2022
L’annulation par le tribunal du PLUiH de Toulouse métropole est confirmée en appel

Décision de justice
7 mars 2022
Le tribunal suspend le permis d’aménager délivré le 16 juin 2021 par le maire de la commune de Montbel (Ariège), pour la création d’un parc résiden...

Décision de justice
1 avril 2022
Le tribunal suspend l’exécution de la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur général du CHU de Toulouse a prononcé la radiation des...

Décision de justice
13 décembre 2021
Le tribunal administratif rejette le recours contre l’arrêté du 7 août 2018 du préfet de région Occitanie portant inscription aux monuments histori...

Décision de justice
25 novembre 2021
Référé liberté formé par la société Sodigar à l’encontre de l’arrêté du préfet 31 du 12.08.2021 : passe sanitaire

Décision de justice
24 août 2021
Le tribunal annule l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a retiré l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeu...

Décision de justice
2 février 2021
Qualification des conventions conclues entre la commune de Toulouse et l’association PACE – La photographie au Château d’eau sur demande préjudicie...

Décision de justice
2 février 2021
Le tribunal suspend l’exécution de la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le directeur de l’agence régionale de santé Occitanie (ARS) a refus...

Décision de justice
1 décembre 2020
Les salles de sport et de fitness autorisées à rouvrir à Toulouse jusqu’au 10 octobre 2020

Décision de justice
2 octobre 2020
Les forains autorisés à stationner à Foix jusqu’au 8 septembre 2020

Décision de justice
4 septembre 2020
Marche blanche pour l’ours, prévue à Foix le samedi 20 juin 2020 à 10 heures

Décision de justice
22 juin 2020
Le tribunal suspend l’arrêté anti-pesticides du 19 septembre 2019 par lequel le maire de Montbrun-Lauragais a réglementé l’usage des produits phyto...

Décision de justice
31 octobre 2019
Maison du peuple à Montauban : le juge des référés enjoint à la commune de Montauban de restituer le local dont bénéficiait l’association syndical...

Décision de justice
25 juin 2019
Mine de Salau : annulation du permis exclusif de recherches accordé à la société Variscan Mines

Décision de justice
28 juin 2019
Mine de Salau : le tribunal rejette la demande de suspension de l’arrêté du 10 avril 2019 par lequel la préfète de l’Ariège a autorisé l’ouverture...

Décision de justice
26 avril 2019
Non-lieu sur la demande de libération des accès aux sites des finances publiques

Décision de justice
5 avril 2019
Le tribunal annule les décisions mettant fin à l’hébergement hôtelier des mineurs non accompagnés et des femmes enceintes et des mères isolées avec...

Décision de justice
15 mars 2019
Le tribunal valide le projet d’échanges de parcelles entre la commune de Montauban et une association cultuelle en vue de la construction d’une nou...

Décision de justice
8 mars 2019
Mine de Salau : suspension de l'arrêté autorisant les recherches par hélicoptère en vue de la future exploitation d'un gisement de tungstène par la...

Décision de justice
19 octobre 2018
Recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir concernant un rescrit fiscal

Décision de justice
9 juillet 2018
Le tribunal rejette le recours formé contre l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne qui déclare d'utilité publique le projet de la ZAC de Toulouse M...

Décision de justice
15 juin 2018
Protection des ours dans les Pyrénées : l’Etat condamné par le tribunal

Décision de justice
8 mars 2018
Le tribunal condamne la commune de Seix pour avoir irrégulièrement évincé un candidat d'un marché concernant les travaux de restructuration de l'EH...

Décision de justice
30 mars 2016
Le tribunal annule un permis de construire relatif à l'édification de serres agricoles dotées de panneaux photovoltaïques

Décision de justice
14 mars 2016
Le juge des référés met fin à la mesure qu’il avait ordonnée le 29 décembre 2022 ordonnant l’expulsion des occupants sans droit ni titre du bâtimen...

Décision de justice
13 janvier 2023
Le juge des référés, à la demande de la commune de Toulouse, ordonne l’expulsion des occupants sans droit ni titre installés sur le parking des hal...

Décision de justice
5 janvier 2023
Le juge des référés ordonne l’expulsion des occupants sans droit ni titre installés au droit du pont du Garigliano à Toulouse, en rive droite du br...

Décision de justice
2 novembre 2022
Le juge des référés enjoint aux occupants sans titre du bâtiment dit des Tourelles et des emprises associées de libérer ces lieux dans un délai d...

Décision de justice
6 mai 2022
Le juge des référés ordonne au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse de procéder à l’enlèvement des fresques à caractère pornographiqu...

Décision de justice
8 décembre 2021
Indemnisation par l’État des ayants droit de Rémi Fraisse à la suite de son décès lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site du projet...

Décision de justice
25 novembre 2021
Le tribunal a été saisi, après demande de médiation, d’une requête tendant à la condamnation d'un employeur, une commune, à verser des traitements...

Décision de justice
19 novembre 2021
Le juge des référés suspend l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 en tant qu'il interdit l'ouverture des terrasses des débits de boissons et des rest...

Décision de justice
21 mai 2021
Illégalité de l’arrêté du 20 janvier 2021 par lequel la préfète de l’Aveyron a imposé le port du masque sanitaire dans l’ensemble des lieux publics...

Décision de justice
16 février 2021
Illégalité de l’arrêté du 15 décembre 2020 par lequel la préfète de l’Ariège a imposé le port du masque sanitaire dans l’ensemble du département

Décision de justice
24 décembre 2020
Le tribunal administratif de Toulouse annule les décisions du 2 août 2019 par lesquelles la préfète de l’Ariège a obligé M. X

Décision de justice
4 octobre 2019
Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours formés contre l’élection du binôme constitué de M. Jean-Michel Baylet et de Mme Christian...

Décision de justice
30 septembre 2015
Le tribunal administratif de Toulouse annule l’élection du binôme constitué de M. Bernard Bagneris et de Mme Muriel Pruvot dans le canton de Castan...

Décision de justice
30 septembre 2015
Expulsion des occupants sans droit ni titre du bâtiment « 4R3 » mis à disposition de l’université Toulouse III – Paul Sabatier

Décision de justice
21 novembre 2023
Directeur de la danse de l’Opéra national du Capitole : le juge des référés rejette la demande de suspension de son licenciement pour insuffisance...

Décision de justice
28 mars 2023
Droit au séjour consécutif au regroupement familial en cas de rupture de la vie commune consécutive à des violences

Décision de justice
25 janvier 2022
Expulsion des occupants sans droit ni titre d’un bâtiment appartenant au Centre hospitalier universitaire de Toulouse

Décision de justice
20 avril 2021
Droits de la défense et état d’urgence sanitaire

Décision de justice
30 avril 2020
Exécution des décisions de justice : Maison du peuple de Montauban. Le tribunal liquide une astreinte à la charge de la commune de Montauban à haut...

Décision de justice
25 novembre 2019
Gens du voyage : le tribunal suspend l’exécution de l’arrêté du 12 février 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne

Décision de justice
13 juin 2019
Escaliers mécaniques de la ligne B du métro toulousain : le tribunal ne reconnait pas la responsabilité de la société chargée de l’exécution des tr...

Décision de justice
27 mars 2019
Expulsion de l’association Ecran 7 : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la commune de Plaisance du Touch

Décision de justice
7 mars 2018
Bénédiction des eaux thermales – Bagnères-de-Luchon

Décision de justice
16 septembre 2021
Délégation des services publics de l’eau et de l’assainissement de la métropole toulousaine

Décision de justice
25 mai 2021
Contentieux électoral : le tribunal apporte des précisions sur différentes modalités d’élections d’adjoints au maire en cours de mandat

Décision de justice
26 juillet 2023
Annulation de la décision du préfet de la Savoie du 15 janvier 2023 obligeant Mme X, de nationalité iranienne, à quitter le territoire français et...

Décision de justice
4 avril 2023
Centre pénitentiaire de Seysses : le juge des référés estime que l’injonction prononcée le 04/10/2021 tendant à ce que l’administration enregistre...

Décision de justice
1 mars 2023
Centre pénitentiaire de Seysses : dix mois après avoir ordonné onze mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention, le juge des référé...

Décision de justice
4 août 2022
Condamnation de l’État à indemniser la commune de Toulouse et Toulouse Métropole en réparation des dégâts causés par les manifestations liées au mo...

Décision de justice
26 avril 2022
Circuit de vitesse du Séquestre à Albi : le tribunal rejette la demande de suspension de l’arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire du Séquestre...

Décision de justice
22 novembre 2021
Centre pénitentiaire de Seysses, le juge des référés ordonne onze mesures urgentes, à la demande de la Section française de l’Observatoire interna...

Décision de justice
4 octobre 2021
Annulation de la délibération du 11 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de To...

Décision de justice
20 mai 2021
Annulation de la délibération du 11 avril 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) de To...

Décision de justice
30 mars 2021
Annulation des permis de construire portant sur la rénovation du Stade Arnauné à Toulouse

Décision de justice
14 décembre 2018
Club de football de Luzenac : la Ligue de football professionnel a commis des fautes dans le traitement de sa demande de participation au championn...

Décision de justice
20 septembre 2018
"VAL TOLOSA" : le tribunal administratif annule les arrêtés

Décision de justice
7 septembre 2018
Communautés de communes Cordais et du Causse / Carmausin-Ségala : le tribunal rejette la requête dirigée contre l'arrêté préfectoral de fusion.

Décision de justice
12 avril 2018
Annulation de la création de la SPL Diagora

Décision de justice
7 février 2018
Annulation de la délibération du conseil municipal de Montauban autorisant un échange de parcelles avec l'association "Mosquée Es Salem"

Décision de justice
1 décembre 2016